Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2007-1551 du 30 octobre 2007 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections.

NOR: ESRS0768691D

Version consolidée au 31 octobre 2007

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 712-6-1, L. 719-1, L. 719-2, L. 952-24 et L. 953-7 ;

Vu la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 modifié fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2007,

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le décret du 18 janvier 1985 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 3 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 9 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 13 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 14 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 19 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 20 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 21 (V)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 22 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 26 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 33 (V)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 38 (V)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 6 (Ab)
Article 14 En savoir plus sur cet article...

Pour les universités mentionnées au second alinéa du IV de l'article 42 de la loi du 10 août 2007 susvisée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 12 février 2008.

Article 15 En savoir plus sur cet article...

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie