Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
DECRET
Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR: SANP0622709D
Version consolidée au 01 septembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 571-18 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1311-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 31 janvier 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-10 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-11 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-12 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-13 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-14 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-15 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-16 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-17 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-18 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-19 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-2 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-20 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-21 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-22 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-23 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-24 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-25 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-26 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-27 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-28 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-29 (M)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-3 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1334-30 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1334-31 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1334-32 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1334-33 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1334-34 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1334-35 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1334-36 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1334-37 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-4 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-5 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-8 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1334-9 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la santé publique - art. R1337-10 (V)
- Crée Code de la santé publique - art. R1337-10-1 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1337-6 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1337-7 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1337-8 (V)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1337-9 (V)
Article 3 En savoir plus sur cet article...
L'annexe 13-10 de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1334-32 entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos