Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2005-1588 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (dispositions réglementaires) et le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

NOR: SANA0524616D

Version consolidée au 20 décembre 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code civil, notamment ses articles 270 et 373-2-2 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-5 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 6 décembre 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D245-1 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. D245-2 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-1 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R245-10 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R245-11 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R245-12 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R245-13 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R245-14 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R245-15 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R245-16 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R245-17 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R245-18 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R245-19 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-2 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R245-20 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R245-3 (Ab)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-32 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-36 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-37 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-38 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-39 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R245-4 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R245-40 (M)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-41 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-42 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-45 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-46 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-47 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-48 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-49 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R245-5 (Ab)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R245-6 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-61 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-62 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-63 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-64 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-65 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-67 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-68 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-69 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R245-7 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-70 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-71 (V)
Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R245-72 (V)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R245-8 (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R245-9 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R541-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R541-10 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R541-2 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R541-3 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R541-4 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R541-5 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R541-6 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R541-7 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R541-8 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R541-9 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R821-4 (M)
Article 3 En savoir plus sur cet article...

Pour l'application de l'article R. 245-32 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, les dispositions du chapitre V du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) dans leur rédaction antérieure audit décret continuent à s'appliquer pour le versement de l'allocation compensatrice aux personnes handicapées qui optent pour son maintien.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas