Arrêté du 17 janvier 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
texte n° 37
ARRETE
Arrêté du 17 janvier 2006 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
NOR: SANS0620267A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la demande présentée par la mutuelle des artisans, commerçants, industriels et salariés des Vosges (SMACIV), dont le siège social est à Remiremont (88200), 55, rue de la Xavée, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société mutualiste de l'Est (SMUTIE), dont le siège social est à Nancy (54042), 6-8, viaduc Kennedy ;
Vu les délibérations des 23 mai 2005 et 27 décembre 2005 de l'assemblée générale de la mutuelle des artisans, commerçants, industriels et salariés des Vosges (SMACIV) ;
Vu les délibérations des 23 mai 2005 et du 27 décembre 2005 de l'assemblée générale de la société mutualiste de l'Est (SMUTIE) ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu l'attestation de solvabilité du 6 janvier 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;
Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de transfert de portefeuille,
Arrête :
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2005, le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, en branches 1 et 2, de la mutuelle des artisans, commerçants, industriels et salariés des Vosges (SMACIV) au profit de la société mutualiste de l'Est (SMUTIE).
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 janvier 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan