Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.



LOI
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

NOR: PMEX0500079L
Version consolidée au 21 décembre 2014
  • TITRE III : LE CONJOINT COLLABORATEUR ET LES NOUVELLES FORMES D'ACTIVITÉ.

    I., II. - Paragraphes modificateurs.

    III. - Le I de l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce.

    Article 13
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 14
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. à XII. - Paragraphes modificateurs.

    XIII. - Les 5° et 6° de l'article L. 742-6 et les articles L. 742-9 et L. 742-11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce.

    XIV. - Les dispositions du présent article sont applicables :

    1° A compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce, aux conjoints adhérant, à cette date, à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés en application des dispositions des 5° et 6° de l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale ;

    2° A compter du premier jour du quatrième trimestre civil suivant la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce, aux conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 622-8 du code de la sécurité sociale autres que ceux mentionnés au 1° du présent XIV.

    Article 16
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 17
    A modifié les dispositions suivantes :

    I.-Les membres des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exception des professions d'officiers publics ou ministériels, des commissaires aux comptes et des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, peuvent exercer leur activité en qualité de collaborateur libéral.

    II.-A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession.

    Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle.

    III.-Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession.

    Ce contrat doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :

    1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;

    2° Les modalités de la rémunération ;

    3° Les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;

    4° Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis ;

    5° Les modalités de sa suspension afin de permettre au collaborateur de bénéficier des indemnisations prévues par la législation de la sécurité sociale en matière d'assurance maladie, de maternité, de congé d'adoption et de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

    III bis.-La collaboratrice libérale en état de grossesse médicalement constaté a le droit de suspendre sa collaboration pendant au moins seize semaines à l'occasion de l'accouchement. A compter de la déclaration de grossesse et jusqu'à l'expiration d'un délai de huit semaines à l'issue de la période de suspension du contrat, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu unilatéralement, sauf en cas de manquement grave aux règles déontologiques ou propres à l'exercice professionnel de l'intéressée, non lié à l'état de grossesse.

    Le père collaborateur libéral ainsi que, le cas échéant, le conjoint collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle ont le droit de suspendre leur collaboration pendant onze jours consécutifs suivant la naissance de l'enfant, durée portée à dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples. A compter de l'annonce par le collaborateur libéral de son intention de suspendre son contrat de collaboration après la naissance de l'enfant et jusqu'à l'expiration d'un délai de huit semaines à l'issue de la période de suspension du contrat, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu unilatéralement, sauf en cas de manquement grave aux règles déontologiques ou propres à l'exercice professionnel de l'intéressé, non lié à la paternité. Le collaborateur libéral qui souhaite suspendre son contrat de collaboration en fait part au professionnel libéral avec lequel il collabore au moins un mois avant le début de la suspension.

    Le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale a le droit de suspendre sa collaboration pendant une durée de dix semaines à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer lorsque l'autorité administrative ou tout organisme désigné par voie réglementaire lui confie un enfant en vue de son adoption. A compter de l'annonce par le collaborateur ou la collaboratrice de son intention de suspendre son contrat de collaboration et jusqu'à l'expiration d'un délai de huit semaines à l'issue de la période de suspension du contrat, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu unilatéralement, sauf en cas de manquement grave aux règles déontologiques ou propres à l'exercice professionnel de l'intéressé, non lié à l'adoption.

    III ter.-Les articles 1er à 4 et 7 à 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations s'appliquent à tout contrat de collaboration libérale, y compris lors de sa rupture.

    IV.-Le collaborateur libéral est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes régissant chacune des professions mentionnées au I.

    V.-Le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant.

    VI.-Paragraphe modificateur.

    Article 19
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 20
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 21
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 22
    A modifié les dispositions suivantes :

    Il est créé un label Entreprise du patrimoine vivant pouvant être attribué à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire.

    Le label Entreprise du patrimoine vivant est attribué selon des critères et des modalités définis par décret en Conseil d'Etat.

  • TITRE VI : MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES.
    Article 40
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 41
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 42
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 43
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 44
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 45
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 46
    A modifié les dispositions suivantes :

    I.-Paragraphe modificateur.

    II.-Abrogé.

    III.-Jusqu'au 31 décembre 2005, le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

    Du ler janvier 2006 au 31 décembre 2006, pour l'application de l'article L. 442-2 du code de commerce, le montant minorant le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat n'excède pas 40 % du montant total de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit.

    IV.-Par dérogation aux articles 112-1 et 112-4 du code pénal, l'infraction à l'article L. 442-2 du code de commerce commise avant le 31 décembre 2006 est jugée, et l'exécution des sanctions prononcées se poursuit, selon la disposition en vigueur lors de sa commission.

    Article 48
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 49
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 50
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 51
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 52
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 53
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 54
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 55
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 56
    A modifié les dispositions suivantes :

    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2007, un rapport relatif à l'application des dispositions du présent titre analysant leurs conséquences sur les différents partenaires des relations commerciales ainsi que sur le consommateur. Il en analyse également les conséquences en termes d'emploi et l'impact sur la structuration du tissu industriel, commercial et artisanal des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises. Ce rapport présente, en tant que de besoin, les adaptations législatives et réglementaires paraissant nécessaires en vue de corriger les déséquilibres éventuellement constatés. Il évalue l'opportunité de baisser à 10 % puis à 0 % le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce et définit les modalités pour y parvenir.

    Article 58
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 59
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. - Le commerce équitable s'inscrit dans la stratégie nationale de développement durable.

    II. - Le commerce équitable a pour objet d'assurer le progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique, au moyen de relations commerciales avec un acheteur, qui satisfont aux conditions suivantes :

    1° Un engagement entre les parties au contrat sur une durée permettant de limiter l'impact des aléas économiques subis par ces travailleurs, qui ne peut être inférieure à trois ans ;

    2° Le paiement par l'acheteur d'un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d'une identification des coûts de production et d'une négociation équilibrée entre les parties au contrat ;

    3° L'octroi par l'acheteur d'un montant supplémentaire obligatoire destiné aux projets collectifs, en complément du prix d'achat ou intégré dans le prix, visant à renforcer les capacités et l'autonomisation des travailleurs et de leur organisation.

    Chaque entreprise intervenant dans ces filières est en mesure de produire des informations relatives à la traçabilité des produits.

    Les entreprises faisant publiquement état de leur appartenance au commerce équitable participent à des actions de sensibilisation et d'éducation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables.

    Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application du livre IV du code de commerce.

    Un décret en Conseil d'Etat précise les critères du désavantage économique, au sens du premier alinéa du présent II, et les modalités contractuelles définies aux 1° à 3°.

    III. - Les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale

et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat

et des professions libérales,

Renaud Dutreil

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

(1) Loi n° 2005-882.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 297 (2004-2005) ;

Rapport de M. Gérard Cornu, au nom de la commission des affaires économiques, n° 333 (2004-2005) ;

Avis de Mme Catherine Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, n° 362 (2004-2005) ;

Avis de M. Auguste Cazalet, au nom de la commission des finances, n° 363 (2004-2005) ;

Avis de M. Christian Cambon, au nom de la commission des lois, n° 364 (2004-2005), et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 juin 2005 ;

Discussion les 13 à 16 juin 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 16 juin 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2381 ;

Rapport de MM. Serge Poignant et Luc-Marie Chatel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2429 ;

Avis de Mme Arlette Grosskost, au nom de la commission des lois, n° 2422 ;

Avis de M. Hervé Novelli, au nom de la commission des finances, n° 2431 ;

Discussion les 4 à 7 juillet 2005 et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 7 juillet 2005.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 469 (2004-2005) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 473 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 13 juillet 2005.

Assemblée nationale :

Rapport de MM. Serge Poignant et Luc-Marie Chatel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2464 ;

Discussion et adoption le 13 juillet 2005.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005 publiée au Journal officiel de ce jour.