Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

JORF n°268 du 18 novembre 2005 page 17988
texte n° 34


ARRETE
Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

NOR: DEVP0540417A


La ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27,
Arrête :

Article 1


L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement (1).

Article 2


L'imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 octobre 2005.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques,

délégué aux risques majeurs,

T. Trouvé