Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2005-973 du 10 août 2005 modifiant le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

NOR: JUSC0520512D

Version consolidée au 01 février 2006

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 933, 1108-1, 1108-2, 1316 à 1321 ;

Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 211-4, L. 212-3 et L. 212-5 ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, modifié par le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, par le décret n° 86-728 du 29 avril 1986 et par le décret n° 99-1088 du 15 décembre 1999 ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 97-1254 du 29 décembre 1997 et le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 2 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 3 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 4 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 5 (V)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 10 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 11 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 12 (V)
Abroge Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 12 bis (Ab)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 15 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 17 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 18 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 19 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 20 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 21 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 22 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 23 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 24 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 25 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 26 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 27 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 28 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 29 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 30 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 31 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 32 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 33 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 34 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 35 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 36 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 37 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 38 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 39 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 40 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 7 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 8 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 9 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Transfère Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 23 (T)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 41 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 25 (V)
Modifie Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 26 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 42 (V)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 43 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Transfère Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 27 (T)
Crée Décret n°71-941 du 26 novembre 1971 - art. 44 (V)
Article 9 En savoir plus sur cet article...

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 10 En savoir plus sur cet article...

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin