LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)


JORF n°276 du 27 novembre 2004 page 20151
texte n° 4


LOI
LOI n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (rectificatif)

NOR: SANX0300055F
ELI: Non disponible


Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2004, édition papier, page 14278, première colonne, VII, 3°, première ligne, et édition électronique, texte n° 4, au lieu de : « Gou », lire : « Gouvernement », page 14294, première colonne, quatrième alinéa, avant-dernière et dernière lignes, au lieu de : « dudit liïlilleuble affectées agi logement », lire : « dudit immeuble affectées au logement ».