Détail d'un texte

LOI
Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques (1).

NOR: ECOX0100118L

Version consolidée au 09 décembre 2004

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 JUILLET 1998.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L611-10 (V)

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L611-19 (V)
Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L611-20 (Ab)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L612-5 (V)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L612-12 (V)

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-2 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-3 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L613-2-4 (V)

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5-1 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5-2 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L613-5-3 (V)

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L613-15-1 (V)

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-22-1 (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L623-22-2 (V)

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RENFORCEMENT DES LICENCES OBLIGATOIRES ET DES LICENCES D'OFFICE.

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L613-15 (V)

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L613-16 (V)

Article 11

La présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué à l'industrie,

Patrick Devedjian

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2004-1338.

Sénat :

Projet de loi n° 55 (2001-2002) ;

Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 30 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 26 octobre 2004.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1884 ;

Rapport de M. Claude Gatignol, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1936 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 novembre 2004.

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