Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2004-1077 du 12 octobre 2004 relatif au comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie

NOR: SANS0423244D
Version consolidée au 13 octobre 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 114-4-1, issu de l'article 40 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 septembre 2004,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-5 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-6 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-7 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. D114-4-0-8 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D114-2 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D114-4 (V)
Article 4 En savoir plus sur cet article...

Art. 4.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie,

Xavier Bertrand