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DECRET
Décret n°2005-27 du 13 janvier 2005 pris en application des articles 199 ter B, 220 B, 223 O et 244 quater B du code général des impôts relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles et modifiant l'annexe III à ce code

NOR: BUDF0400059D

Version consolidée au 15 janvier 2005

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter B, 220 B, 223 O et 244 quater B, et les articles 49 septies N de l'annexe III à ce code ;

Vu les articles 87 et 89 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies H (P)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies I (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies I quater (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies J (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies K (V)
Crée CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies L bis (V)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies M (M)
Article 2 En savoir plus sur cet article...

A. - Les dispositions prévues aux I, III, IV, V, VI et VII de l'article 1er s'appliquent au crédit d'impôt relatif aux dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2004.

B. - La disposition prévue au II de l'article 1er s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.

Article 3 En savoir plus sur cet article...

Art. 3.

parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à la recherche,

François d'Aubert