Détail d'un texte



LOI
Loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (1)

NOR: MJSX0407697L

Version consolidée au 25 mai 2006
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code du travail - art. L785-1 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code du travail - art. L785-2 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code du travail - art. L785-3 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 15-1 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 16 (Ab)
Article 6 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006

En application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les pertes de recettes liées à l'application de l'article L. 222-2 du code du sport sont compensées intégralement par le budget de l'Etat aux régimes de sécurité sociale concernés.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

(1) Loi n° 2004-1366.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1758 ;

Rapport de M. Jean-Marie Geveaux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1831 ;

Adoption le 14 octobre 2004.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 29 (2004-2005) ;

Rapport de M. Jean-François Humbert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 67 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 24 novembre 2004.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004 publiée au Journal officiel de ce jour.