Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie



ARRETE
Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie

NOR: SOCF0411504A
Version consolidée au 22 décembre 2014


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 septembre 2003,
Arrête :

Le titre professionnel d'agent (e) de contrôle et de métrologie est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF).
Le titre professionnel d'agent (e) de contrôle et de métrologie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 19 août 2014.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de contrôle et de métrologie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Le titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :

1. Mesurer et contrôler les spécifications de pièces manufacturées ;

2. Vérifier les moyens de contrôle ou de mesure.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : agent (e) de contrôle et de métrologie.

Niveau : V.

Code NSF : 251 r.

Résumé du référentiel d'emploi

L'agent de contrôle et de métrologie effectue divers contrôles afin de contribuer à assurer la conformité du produit aux spécifications exigées. Il procède de façon exhaustive ou par sondage au contrôle des matières premières, des produits semi-finis ou finis. Il peut être amené à utiliser des outils informatiques : mesure tridimensionnelle assistée par ordinateur, maîtrise statistique des processus, gestion des moyens de mesures. Il établit ses constats qu'il fait remonter auprès de son responsable. Il exerce au sein du service contrôle dont la structure varie selon le type et l'activité de l'entreprise, sous la responsabilité d'un chef de service qui lui donne les consignes écrites et orales.

L'agent de contrôle et de métrologie :

-vérifie la conformité du produit ;

-participe au départ de la série de production, par le contrôle des premières pièces produites ;

-réalise des contrôles de produits issus de sous-traitance ;

-réalise des contrôles de réception, de fabrication et finals par échantillonnage avec utilisation des tables statistiques, de la maîtrise statistique des processus ;

-prépare les appareils et les montages de contrôle nécessaires à l'exécutant pour l'autocontrôle ;

-renseigne les rapports de contrôle, les relevés de mesures de pièces prototypes, les documents relatifs à la fonction ;

-règle et étalonne les appareils de contrôle pour la production ;

-participe au bon usage des moyens de contrôle en informant les opérateurs ;

-participe à la gestion du parc des moyens de mesure en renseignant la base de données.

Capacités attestées et descriptif

des composantes de la certification

1. Mesurer et contrôler les spécifications

de pièces manufacturées

Régler les moyens de contrôle et les montages de contrôle pour des productions de pièces manufacturées.

Contrôler des spécifications de pièces manufacturées.

Renseigner les procès-verbaux de contrôle et de mesure de pièces manufacturées.

Déterminer les moyens adaptés à la mesure des spécifications.

Mesurer des spécifications de pièces manufacturées.

2. Vérifier les moyens de contrôle ou de mesure

Vérifier des appareils à cote fixe et à cote variable en appliquant des procédures.

Appliquer les procédures de gestion des moyens de mesure.

Secteurs d'activités et types d'emploi

accessibles par le détenteur du titre

L'agent de contrôle et de métrologie est appelé à travailler dans le milieu de la production industrielle et dans les secteurs d'activités qui sont :

-l'industrie mécanique ;

-l'industrie électrique ;

-l'industrie électronique ;

-l'industrie plasturgique ;

-l'industrie agroalimentaire.

Les types d'emploi occupés dans ces différents secteurs sont :

-agent de contrôle ;

-contrôleur de fabrication ;

-contrôleur produit fini ;

-contrôleur réception ;

-contrôleur volant.

Code ROME :

44151-Contrôleur de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.

Réglementation de l'activité :

Néant.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 15 juillet 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clément

NOTA :

Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2009 l'arrêté du 15 juillet 2004 est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 6 juillet 2009 (20 août 2009).