Détail d'un texte



DECRET
Décret n°2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées et modifiant le code de la route.

NOR: EQUS0401457D
Version consolidée au 07 décembre 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 413-1 et R. 413-14 ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 6 octobre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la route. - art. R413-14 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la route. - art. R413-14-1 (V)
Article 3 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 4 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin