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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques de marchandises en gros ;

Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;

Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée de modernisation sociale ;

Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 2, 27 et 36 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce ;

Vu la saisine du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 22 janvier 2004 ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 23 janvier 2004 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 janvier 2004 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 22 janvier 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 20 janvier 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

• Titre Ier : Dispositions relatives à l'exercice d'activités commerciales et artisanales par des étrangers.
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  I. - Paragraphe modificateur.

  II. - Toute personne en possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention commerçant à la date de publication de la présente ordonnance est dispensée de l'autorisation prévue par l'article L. 122-1 du code de commerce.

  III. - Paragraphe modificateur.

  NOTA:

  L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

• Titre II : Dispositions relatives à diverses professions
  • Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession de coiffeur.
    Article 2 En savoir plus sur cet article...

    I. - Paragraphe modificateur.

    II. - Les personnes ayant obtenu la validation par la Commission nationale de la coiffure de leur capacité professionnelle en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 susvisée dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 janvier 2002 susvisée sont réputées remplir les conditions de qualification professionnelle mentionnées à cet article. Il en va de même des personnes pour lesquelles une décision du Conseil d'Etat notifiée postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 a annulé pour erreur manifeste d'appréciation un refus opposé par la Commission nationale de la coiffure.

    NOTA:

    L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

  • Chapitre II : Dispositions relatives aux courtiers de marchandises assermentés.
    Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (V)
    • Modifie Code de commerce. - art. L322-8 (V)
  • Chapitre III : Dispositions relatives aux voyageurs, représentants ou placiers.
    Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code du travail - art. L751-13 (Ab)
    • Abroge Code du travail - art. L795-1 (Ab)
  • Chapitre IV : Dispositions relatives aux experts-comptables.
    Article 5 En savoir plus sur cet article...

    • Modifié par LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 13
      

    I. - Paragraphe modificateur.

    II. - 1° Alinéa modificateur.

    2° Les centres de gestion agréés tels que mentionnés aux II, III et IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts sont habilités à tenir des comptabilités jusqu'au 31 décembre 2009. Les dispositions de l'article 1649 quater E-0 bis du même code s'appliquent également jusqu'à cette même date ;

    3° Les opérations de transfert de biens, droits et obligations réalisées par un centre de gestion agréé et habilité, mentionné aux II à IV de l'article 1649 quater D du code général des impôts, et rendues nécessaires par la mise en oeuvre de la présente ordonnance ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.

    Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts doivent se conformer aux conditions prévues au 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été transmis. Pour l'application de cette mesure, la société absorbée s'entend de l'entité qui possédait les biens avant l'intervention de l'opération, et la société absorbante s'entend de l'entité possédant ces mêmes biens après l'opération.

    III. - Paragraphe modificateur.

    IV. - Avant le 1er mai 2008, un rapport sera établi sur la réforme des professions comptables et sur les modalités d'application aux centres de gestion agréés et habilités et notamment ceux créés à l'initiative des syndicats professionnels, constatées au 1er janvier 2008.

• Titre III : Dispositions relatives à l'Outre-mer
  • Chapire Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de commerce. - art. L911-1 (V)
  • Chapitre II : Dispositions spécifiques à Mayotte.
    Article 7 En savoir plus sur cet article...

    I. - Paragraphe modificateur.

    II. - Le II de l'article 1er de la présente ordonnance est applicable à Mayotte.

    NOTA:

    L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

  • Chapitre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Article 8

    L'article 3 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie.

    NOTA:

    L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

  • Chapitre IV : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
    Article 9

    L'article 3 de la présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

    NOTA:

    L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 est ratifiée par l'article 78 XVI de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil