Arrêté du 4 mars 2004 portant approbation d'une modification au règlement national des notaires

JORF n°67 du 19 mars 2004 page 5316
texte n° 8


ARRETE
Arrêté du 4 mars 2004 portant approbation d'une modification au règlement national des notaires

NOR: JUSJ0420186A
ELI: Non disponible


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2004, est approuvée la modification de l'article 18 du règlement national des notaires, adoptée par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de sa délibération en date du 27 janvier 2004.
Nota. - Le règlement national pourra être consulté au siège du Conseil supérieur du notariat, 31, rue du Général-Foy, 75008 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30).