Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir



ARRETE
Arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir

NOR: SOCF0312104A

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative autres industries du 5 juin 2003,

Article 1 (abrogé au 6 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2007-07-12 art. 1 JORF 8 août 2007 en vigueur le 6 janvier 2009

Le titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir est créé.

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 242 p (code NSF).

Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

NOTA :

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 6 janvier 2009.

Article 2 (abrogé au 6 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2007-07-12 art. 1 JORF 8 août 2007 en vigueur le 6 janvier 2009

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

NOTA :

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 6 janvier 2009.

Article 3 (abrogé au 6 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2007-07-12 art. 1 JORF 8 août 2007 en vigueur le 6 janvier 2009

Le titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :

1. Contribuer à l'organisation cohérente de tous les éléments nécessaires à la réalisation d'une ou plusieurs commandes de produits confectionnés en production propre ou délocalisée ;

2. Assurer un suivi de production dans une entreprise de confection textile ou cuir ;

3. Mettre en oeuvre les procédures de contrôle qualité du produit conformément à la politique déterminée par la direction générale d'une entreprise de confection textile ou cuir.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

NOTA :

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 6 janvier 2009.

Article 4 (abrogé au 6 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 2007-07-12 art. 1 JORF 8 août 2007 en vigueur le 6 janvier 2009

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

NOTA :

La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 6 janvier 2009.

Article 5 (abrogé au 6 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Article ANNEXE (abrogé au 6 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...
    • Abrogé par Arrêté 2007-07-12 art. 1 JORF 8 août 2007 en vigueur le 6 janvier 2009
    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :

    Titre professionnel : technicien(ne) en organisation de production habillement cuir.

    Niveau : IV.

    Code NSF : 242 p.

    Résumé du référentiel d'emploi

    Le (la) titulaire de l'emploi est en mesure de prendre en charge un ordre de fabrication en organisant toutes les étapes de la production, de l'ordonnancement jusqu'à l'expédition du produit fini. Il (elle) doit en outre définir tous les besoins humains et matériels à mettre en oeuvre pour garantir : quantités, qualité et délais, veiller aux dérives éventuelles (prises de retard dans la production), alerter et proposer des alternatives.

    Capacités attestées et descriptif

    des composantes de la certification

    1. Contribuer à l'organisation cohérente de tous les éléments nécessaires à la réalisation d'une ou plusieurs commandes de produits confectionnés en production propre ou délocalisée

    Déterminer des besoins et des charges résultant d'un carnet de commandes de vêtements, de chaussures ou d'articles de maroquinerie.

    Ordonnancer la production au sein d'un ou plusieurs ateliers de confection (habillement ou cuir).

    Déclencher et réguler la production au sein d'un ou plusieurs ateliers de confection (habillement ou cuir).

    2. Assurer un suivi de production dans une entreprise

    de confection habillement ou cuir

    Représenter des évolutions liées à la production d'articles habillement ou cuir, sous forme de graphiques ou de tableaux de bord de manière manuelle ou informatique.

    Analyser un problème lié au suivi de production d'ateliers de confections (habillement ou cuir) et proposer des solutions.

    3. Mettre en oeuvre les procédures de contrôle qualité du produit conformément à la politique déterminée par la direction générale d'une entreprise de confection habillement ou cuir

    Analyser un problème lié à la qualité des produits confectionnés et proposer des solutions.

    Maîtriser les outils qualité nécessaires à la mise en oeuvre de procédures qualité dans des ateliers de fabrication (habillement ou cuir).

    Juger de la criticité d'un défaut sur tout type d'articles habillement ou cuir.

    Argumenter une décision de refus de marchandises confectionnées (articles d'habillement ou cuir) suite à un contrôle qualité.

    Secteurs d'activités ou types d'emploi

    accessibles par le détenteur du titre

    Les entreprises du secteur habillement cuir.

    Possibilité d'adaptation rapide à tous secteurs industriels.

    Codes ROME :

    52111 - Technicien de méthodes-ordonnancement-planification de l'industrie.

    52241 - Technicien des industries des matériaux souples.

    51131 - Agent d'encadrement des industries matériaux souples.

    46133 - Visiteur contrôleur des industries des matériaux souples.

    Réglementation de l'activité :

    Néant.

    Autorité responsable de la certification :

    Ministère chargé de l'emploi.

    Bases légales et réglementaires :

    Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;

    Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;

    Arrêté du 25 novembre 2002.

    NOTA :

    La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 6 janvier 2009.

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

C. Barbaroux

NOTA :

NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 6 janvier 2009.