Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière



LOI
Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).

NOR: ECOX0200186L
Version consolidée au 06 mai 2005
  • Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer

    Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

    Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :

    1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;

    2° Lorsque leurs dispositions sont relatives au territoire des îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.

    Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont, en outre, soumis à l'assemblée de ce territoire.

    Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.

    Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures de nature législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

    Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :

    1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par l'article L. 3551-12 du code général des collectivités territoriales ;

    2° Lorsque leurs dispositions sont relatives au territoire des îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.

    Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la Polynésie française sont, en outre, soumis à l'assemblée de ce territoire.

    Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le Parlement, au plus tard, le dernier jour du dix-huitième mois suivant la promulgation de la présente loi.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

(1) Loi n° 2003-706.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 166 (2002-2003) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 206 (2002-2003) ;

Avis de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 207 (2002-2003) ;

Discussion du 18 au 20 mars 2003 et adoption le 20 mars 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 719 ;

Rapport de M. François Goulard, au nom de la commission des finances, n° 807 ;

Avis de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 772 ;

Discussion les 29 et 30 avril et 6 mai 2003 et adoption le 6 mai 2003.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 281 (2002-2003) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 319 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 5 juin 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 901 ;

Rapport de M. François Goulard, au nom de la commission des finances, n° 908 ;

Discussion et adoption le 17 juillet 2003.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2009-479 DC du 30 juillet 2002 publiée au Journal officiel de ce jour.