Détail d'un texte



LOI
Loi organique n°2003-705 du 1 août 2003 relative au référendum local (1).

NOR: INTX0300060L

Version consolidée au 01 août 2003

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 239 quater B (V)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L1112-1 (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L1112-2 (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L1112-3 (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L1112-4 (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L1112-5 (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L1112-6 (T)
Transfère Code général des collectivités territoriales - art. L1112-7 (T)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1114-1 (T)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1114-2 (T)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1114-3 (T)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1114-4 (T)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1114-5 (T)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1114-6 (T)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1114-7 (T)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1722-1 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L1791-2 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-1 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-10 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-11 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-12 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-13 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-14 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-2 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-3 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-4 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-5 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-6 (M)
Modifie Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-7 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-8 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - art. LO1112-9 (M)
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

(1) Loi n° 2003-705.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi organique n° 297 (2002-2003) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 315 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 4 juin 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 900 ;

Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des lois, n° 956 ;

Discussion et adoption le 15 juillet 2003.

Sénat :

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 399 (2002-2003) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 407 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 21 juillet 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1047 ;

Rapport de M. Alain Gest, au nom de la commission des lois, n° 1051 ;

Discussion et adoption le 24 juillet 2003.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.