Arrêté du 24 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement

JORF n°94 du 21 avril 2007 page 7106
texte n° 15


ARRETE
Arrêté du 24 mars 2007 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement

NOR: SOCF0710940A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/24/SOCF0710940A/jo/texte


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 12 février 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 13 décembre 2006,
Arrête :


Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 12 février 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
II. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Préparer un chantier de route, canalisation, terrassement ;
2. Organiser la bonne exécution, suivre, réceptionner et clôturer un chantier de route, canalisation, terrassement ;
3. Contribuer à la bonne marche de l'entreprise de route, canalisation, terrassement ;
4. S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet de route, canalisation, terrassement.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
III. - Il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 94 du 21/04/2007 texte numéro 15



IV. - Le référentiel d'emploi d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé.

Article 3


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


A N N E X E


INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : conducteur(trice) de travaux publics route, canalisation, terrassement.
Niveau : III.
Code NSF : 230 p.


Résumé du référentiel d'emploi


Le conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement est le responsable technique, administratif et budgétaire d'un ou plusieurs chantiers de route, canalisation, terrassement, depuis leur préparation jusqu'à leur livraison.
Il prévoit et organise, à partir d'un dossier technique, les moyens tant matériels qu'humains permettant l'exécution des travaux dans les meilleures conditions de délai, de sécurité, de qualité et de coût.
Il intervient dans chacune des phases de réalisation du chantier. Il participe ou élabore totalement, selon l'importance de l'entreprise dans laquelle il travaille, l'étude relative aux réponses aux appels d'offres. Dès l'obtention du marché, il prépare le chantier et définit les moyens en élaborant les plannings et en choisissant les méthodes d'exécution ainsi que les matériels et les matériaux.
Au cours de la réalisation de l'ouvrage, il encadre le personnel, assure le suivi économique des commandes, des livraisons et de la facturation. Il assure également le suivi budgétaire des travaux.
Interlocuteur direct auprès de tous les partenaires concernés par le chantier (internes ou externes à l'entreprise), il est amené à jouer un rôle commercial en complément de sa fonction de gestionnaire.
Son activité lui demande une forte implication et une mobilité géographique pouvant être importante (en distance et en durée). Il dispose d'une large autonomie dans l'organisation du ou des chantiers dont il est responsable.
L'emploi s'exerce majoritairement sur les chantiers, même si une part se déroule au bureau, à l'agence ou au siège de l'entreprise.


Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Préparer un chantier de route, canalisation, terrassement


Respecter les procédures internes à l'entreprise et le cadre légal.
Organiser l'exploitation d'un dossier de route, canalisation, terrassement, en classer les documents et structurer des prises de notes.
Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants sur un projet de route, canalisation, terrassement.
Communiquer efficacement à l'interne et à l'externe.
Animer et diriger une équipe.
Négocier et argumenter avec les différents intervenants d'un projet de route, canalisation, terrassement.
Analyser un dossier de route, canalisation, terrassement pour en retirer les éléments déterminants.
S'assurer des conditions réelles d'un chantier de route, canalisation, terrassement en identifiant les risques et conditions spécifiques de celui-ci (terrain, accès...).
Vérifier la faisabilité technique des éléments constitutifs du projet de route, canalisation, terrassement.
Optimiser les modes opératoires d'un projet de route, canalisation, terrassement en respectant les aspects réglementaires.
Adapter les moyens humains et matériels au chantier de route, canalisation, terrassement en appliquant les règles de sécurité, les règles de l'art, les réglementations d'hygiène, de santé et d'environnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de l'entreprise.
Renseigner les documents réglementaires (PPSPS, DICT...).
Produire les documents de préparation et d'organisation de la production d'un chantier de route, canalisation, terrassement.
Réaliser ou vérifier les métrés des ouvrages ou parties d'ouvrage de route, canalisation, terrassement à exécuter.
Quantifier les matériaux à commander pour un chantier de route, canalisation, terrassement.


2. Organiser la bonne exécution, suivre, réceptionner
et clôturer un chantier de route, canalisation, terrassement


Respecter les procédures internes à l'entreprise et le cadre légal.
Organiser l'exploitation d'un dossier de route, canalisation, terrassement, en classer les documents et structurer des prises de notes.
Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants sur un projet de route, canalisation, terrassement.
Communiquer efficacement à l'interne et à l'externe.
Animer et diriger une équipe.
Négocier et argumenter avec les différents intervenants d'un projet de route, canalisation, terrassement.
Animer ou participer à une réunion de chantier.
Optimiser les modes opératoires d'un projet de route, canalisation, terrassement en respectant les aspects réglementaires.
Adapter les moyens humains et matériels au chantier de route, canalisation, terrassement en appliquant les règles de sécurité, les règles de l'art, les réglementations d'hygiène, de santé et d'environnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de l'entreprise.
Renseigner les documents réglementaires (PPSPS, DICT...).
Réaliser ou vérifier les métrés des ouvrages ou parties d'ouvrage de route, canalisation, terrassement à exécuter.
Quantifier les matériaux à commander pour un chantier de route, canalisation, terrassement.
Exploiter les rapports de chantier (pointage, avancements, bons de commande).
Analyser les écarts entre prévision et réalisation.
Etablir les facturations des travaux.
Etablir les devis de travaux modificatifs ou supplémentaires.
S'assurer de la parfaite exécution des travaux de route, canalisation, terrassement.
Collationner l'ensemble des documents nécessaires à l'archivage des dossiers.
Faire procéder à l'ensemble des essais contractuels sur un chantier de route, canalisation, terrassement.


3. Contribuer à la bonne marche de l'entreprise de route,
canalisation, terrassement


Respecter les procédures internes à l'entreprise et le cadre légal.
Organiser l'exploitation d'un dossier de route, canalisation, terrassement, en classer les documents et structurer des prises de note.
Organiser, planifier et ordonnancer les actions des différents intervenants sur un projet de route, canalisation, terrassement.
Communiquer efficacement à l'interne et à l'externe.
Animer un entretien individuel.
Adapter les moyens humains et matériels au chantier de route, canalisation, terrassement en appliquant les règles de sécurité, les règles de l'art, les réglementations d'hygiène, de santé et d'environnement en fonction des contraintes spécifiques du chantier et de l'entreprise.
Analyser les écarts entre prévision et réalisation.
Participer à la gestion des compétences du personnel.
Collaborer à l'actualisation des ratios et prix de revient de l'entreprise de route, canalisation, terrassement.
Planifier et gérer sa charge de travail.
Présenter les résultats de ses activités.
Participer à la gestion des moyens matériels d'une entreprise de route, canalisation, terrassement.


4. S'inscrire dans une démarche commerciale pour un projet
de route, canalisation, terrassement


Respecter les procédures internes à l'entreprise et le cadre légal.
Organiser l'exploitation d'un dossier de route, canalisation, terrassement, en classer les documents et structurer des prises de notes.
Communiquer efficacement à l'interne et à l'externe.
Négocier et argumenter avec les différents intervenants d'un projet de route, canalisation, terrassement.
Développer les relations avec la clientèle.
Finaliser un marché négocié de route, canalisation, terrassement.
Etablir un devis de route, canalisation, terrassement adapté aux besoins au client.


Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre


Entreprises de travaux publics route, canalisation, terrassement.
Code ROME :
61232 - Conducteur de travaux du BTP.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 24 mars 2007.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du délégué général

à l'emploi et à la formation professionnelle :

La chef de la mission des politiques

de formation et de qualification,

C. Rigodanzo