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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la Constitution, notamment ses articles 74-1 et 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 modifiée relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 90-1247 du 29 décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la saisine pour avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 février 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Le conseil des ministres entendu,

• TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE.
  Article 1

  Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie législative) est modifié conformément aux articles 2 à 41 de la présente ordonnance.

  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L112-2 (V)
  Article 3

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-10 (V)
  Article 4

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-12 (V)
  Article 5

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-22-1 (V)
  Article 6

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-27 (V)
  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-39-1 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-42 (V)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-8 (V)
  Article 10

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-9 (V)
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-11 (V)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-19-1 (V)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-20 (V)
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-21 (V)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-29 (V)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-5 (V)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-1 (V)
  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-10 (V)
  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-11 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-2 (V)
  • Abroge Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-2-1 (Ab)
  • Abroge Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-2-2 (Ab)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-3 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-4 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-5 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-6 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-7 (V)
  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-8 (V)
  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L125-9 (V)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L131-4 (V)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L162-3 (V)
  Article 20

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L163-13-1 (V)
  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L163-14-2 (V)
  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L163-14-3 (V)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L166-7 (V)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L211-1 (V)
  • Abroge Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L211-3 (Ab)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L211-4 (V)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L211-5 (V)
  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L211-6 (V)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L212-1 (V)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L211-7 (V)
  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L212-2-1 (V)
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L212-3 (V)
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L212-4 (V)
  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L221-2 (V)
  Article 31

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L221-2-1 (V)
  Article 32

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Transfère Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-1 (T)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-1 (V)
  • Transfère Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-2 (T)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-2 (V)
  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-3 (V)
  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-4 (V)
  Article 33

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-4 (V)
  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L231-5 (V)
  Article 34

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L236-10 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L236-11 (V)
  • Abroge Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L236-12 (Ab)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L236-8 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L236-9 (V)
  Article 35

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L251-1 (V)
  Article 36

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L314-2 (V)
  Article 37

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L322-1 (V)
  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L322-2 (V)
  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L322-3 (V)
  Article 38

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L323-4 (V)
  Article 39

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L323-8 (V)
  Article 40

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L323-9 (V)
  Article 41

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L381-1 (V)
  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L381-6 (V)
  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L381-7 (V)
  • Crée Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L381-8 (V)

• TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES.
  Article 42

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des juridictions financières - art. L263-8 (V)
  Article 43

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des juridictions financières - art. L263-13 (V)
  Article 44

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des juridictions financières - art. L263-20 (V)
  Article 45

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des juridictions financières - art. L264-7 (V)

• TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 99-210 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE.
  Article 46

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - art. 8 (V)

• TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
  Article 47

  Les dispositions de la présente ordonnance relatives aux comptes, à la présentation, au contenu et à l'exécution du budget des communes, de leurs établissements publics et des groupements de communes entrent en vigueur à compter de l'exercice 2009.

  Article 48 En savoir plus sur cet article...

  Les dispositions de l'article 12 sont applicables aux procédures de passation des marchés engagées postérieurement à la date de publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

  Article 49

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 92 (V)
  Article 50

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-28 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-38 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-38-1 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-29 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L123-2-1 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-2 (VT)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-5 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L211-4 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L212-3 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L221-9 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L236-2 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L236-7 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L314-1 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L323-10 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L323-12 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L323-5 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L324-4 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L372-4 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L381-5 (V)
  • Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L382-1 (V)
  Article 51

  A modifié les dispositions suivantes :

Nicolas Sarkozy

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie