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• TITRE Ier : DISPOSITIONS DE PROGRAMMATION.
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  La programmation des moyens consacrés par l'État à la recherche, telle qu'annexée à la présente loi, est approuvée (Annexe non reproduite, voir le fac-similé).

  Ces moyens augmenteront de manière à atteindre un montant cumulé de 19,4 milliards d'euros supplémentaires pendant les années 2005 à 2010 par rapport aux moyens consacrés en 2004.

  Ils comprennent, conformément à l'annexe, l'ensemble des crédits budgétaires de la mission " Recherche et enseignement supérieur ", hors programme " Vie étudiante ", ainsi que les ressources extrabudgétaires et le montant des dépenses fiscales qui concourent au financement des activités de recherche et d'innovation.

  Le Gouvernement déposera, dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, un rapport visant à déterminer les conditions du développement de la recherche en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et en Martinique, à en définir les objectifs et, le cas échéant, à proposer de nouvelles dispositions tenant compte de leurs situations particulières.

  Article 2

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la recherche - art. L411-2 (V)

• TITRE II : L'ORGANISATION DE LA RECHERCHE
  • Chapitre Ier : Du pilotage de la recherche.
    Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la recherche - art. L120-1 (V)
    Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la recherche - art. L111-3 (V)
  • Chapitre II : La coopération entre les acteurs de la recherche.
    Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Code de la recherche - art. L344-1 (V)
    • Crée Code de la recherche - art. L344-10 (V)
    • Crée Code de la recherche - art. L344-11 (V)
    • Crée Code de la recherche - art. L344-12 (V)
    • Crée Code de la recherche - art. L344-13 (V)
    • Crée Code de la recherche - art. L344-14 (V)
    • Crée Code de la recherche - art. L344-15 (V)
    • Crée Code de la recherche - art. L344-16 (V)
    • Crée Code de la recherche - art. L344-2 (V)
    • Crée Code de la recherche - art. L344-3 (VT)
    • Crée Code de la recherche - art. L344-4 (V)
    • Crée Code de la recherche - art. L344-5 (V)
    • Crée Code de la recherche - art. L344-6 (V)
    • Crée Code de la recherche - art. L344-7 (V)
    • Crée Code de la recherche - art. L344-8 (V)
    • Crée Code de la recherche - art. L344-9 (V)
    Article 6

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la recherche - art. L412-2 (V)
    Article 7

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la recherche - art. L411-4 (V)
  • Chapitre III : L'évaluation des activités de recherche et d'enseignement supérieur.
    Article 8

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. L711-1 (M)
    • Modifie Code de la recherche - art. L311-2 (V)
    Article 9

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la recherche - art. L114-1 (V)
    • Crée Code de la recherche - art. L114-1-1 (V)
    • Modifie Code de la recherche - art. L114-2 (V)
    • Modifie Code de la recherche - art. L114-3 (V)
    • Crée Code de la recherche - art. L114-3-1 (V)
    • Crée Code de la recherche - art. L114-3-2 (V)
    • Crée Code de la recherche - art. L114-3-3 (V)
    • Crée Code de la recherche - art. L114-3-4 (V)
    • Crée Code de la recherche - art. L114-3-5 (V)
    • Crée Code de la recherche - art. L114-3-6 (V)
    • Crée Code de la recherche - art. L114-3-7 (V)
    Article 10

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de la recherche - art. L114-4 (V)
    • Modifie Code de la recherche - art. L114-5 (V)
    Article 11

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code de l'éducation - art. L242-1 (V)
    • Abroge Code de l'éducation - art. L242-2 (Ab)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L711-1 (M)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L711-4 (V)
    • Modifie Code de l'éducation - art. L721-1 (V)

• TITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION ET DE SIMPLIFICATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE.
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la recherche - art. L112-1 (V)
  Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
  Article 14

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la recherche - art. L112-1 (V)
  Article 15

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la recherche - art. L411-1 (V)
  Article 16

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la recherche - art. L329-1 (V)
  • Crée Code de la recherche - art. L329-2 (V)
  • Crée Code de la recherche - art. L329-3 (V)
  • Crée Code de la recherche - art. L329-4 (V)
  • Crée Code de la recherche - art. L329-5 (V)
  • Crée Code de la recherche - art. L329-6 (V)
  • Crée Code de la recherche - art. L329-7 (V)
  Article 17

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la recherche - art. L413-1 (V)
  • Modifie Code de la recherche - art. L413-11 (V)
  • Modifie Code de la recherche - art. L413-12 (V)
  • Modifie Code de la recherche - art. L413-14 (V)
  • Modifie Code de la recherche - art. L413-6 (V)
  • Modifie Code de la recherche - art. L413-8 (V)
  • Modifie Code de la recherche - art. L413-9 (V)
  Article 18

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'éducation - art. L952-14-1 (V)
  • Modifie Code de la recherche - art. L421-3 (V)
  Article 19

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la recherche - art. L321-6 (V)
  Article 20 En savoir plus sur cet article...

  I. - Paragraphe modificateur.

  II. - L'ensemble des biens, droits et obligations de l'association Académie des technologies sont dévolus à l'établissement public administratif Académie des technologies dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 328-3 du code de la recherche. Les personnels de l'association sont intégralement repris par l'établissement public. L'ancienneté qu'ils ont acquise est reconnue par l'établissement.

  III. - Les membres de l'association Académie des technologies sont membres de l'établissement public Académie des technologies à compter de sa création.

  Article 21

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de l'éducation - art. L762-3 (V)
  Article 22

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'éducation - art. L123-5 (V)
  • Modifie Code de la recherche - art. L112-3 (V)
  • Modifie Code de la recherche - art. L321-5 (V)
  Article 23

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L311-3 (M)
  Article 24

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L122-32-12 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-13 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-14 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-15 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-16 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-16-1 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-16-2 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-16-3 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-17 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-18 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-19 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-20 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-21 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-22 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-23 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-24 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-25 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-26 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-27 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-28 (AbD)
  Article 25

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L122-32-12 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-13 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-14 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-15 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-16 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-16-1 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-16-2 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-16-3 (AbD)
  Article 26

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code du travail - art. L122-32-22 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-23 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-24 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-25 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-26 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-27 (AbD)
  • Modifie Code du travail - art. L122-32-28 (AbD)
  Article 27

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code du travail - art. L786 (AbD)
  Article 28

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 207 (M)
  Article 29

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code monétaire et financier - art. L214-41 (M)
  Article 30

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 3 (V)
  Article 31

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la recherche - art. L223-1 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L1121-1 (V)
  • Modifie Code de la santé publique - art. L1123-6 (V)
  Article 32

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la santé publique - art. L1121-16-1 (V)
  Article 33

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la santé publique - art. L1221-8-1 (V)
  Article 34 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80

• TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTITUT DE FRANCE ET AUX ACADÉMIES.
  Article 35

  L'Institut de France ainsi que l'Académie française, l'Académie des inscriptions et belles-lettres, l'Académie des sciences, l'Académie des beaux-arts et l'Académie des sciences morales et politiques qui le composent sont des personnes morales de droit public à statut particulier placées sous la protection du Président de la République.

  Ils ont pour mission de contribuer à titre non lucratif au perfectionnement et au rayonnement des lettres, des sciences et des arts.

  Leurs membres sont élus par leurs pairs. Toutes les fonctions y sont électives.

  Article 36

  L'Institut et les académies s'administrent librement. Leurs décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable. Ils bénéficient de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.

  L'administration de l'Institut est assurée par la commission administrative centrale, qui élit parmi ses membres le chancelier de l'Institut, et par l'assemblée générale. Chaque académie est administrée par ses membres qui désignent leurs secrétaires perpétuels et leur commission administrative.

  Article 37

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - art. 3 (V)
  Article 38

  Les statuts de l'Institut et de chaque académie et les règlements fixant les conditions particulières de leur gestion administrative et financière sont approuvés par décret en Conseil d'État.

  Les dons et legs avec charges dont bénéficient l'Institut ou les académies sont autorisés par décret en Conseil d'État.

• TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'IMPLANTATION DU PROJET ITER EN FRANCE.
  Article 39 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par LOI n°2010-237 du 9 mars 2010 - art. 9
    

  I.-paragraphe modificateur

  II.-1. La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est applicable en vue de la prise de possession immédiate des terrains bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à l'exécution des travaux de réalisation de l'itinéraire routier desservant le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, localisé sur le site de Cadarache, commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône).

  2. Les décrets sur avis conforme du Conseil d'État prévus à l'article L. 15-9 précité doivent être publiés avant le 31 décembre 2010.

  3. Les dispositions des articles L. 314-1 à L. 314-8 du code de l'urbanisme s'appliquent, le cas échéant, aux opérations réalisées en application du 1 du présent II.

  III.-Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est autorisé à défricher les terrains nécessaires à la réalisation du projet ITER, situés sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône), sous réserve de l'approbation par le ministre chargé des forêts des modalités de ce défrichement.

  IV.-paragraphe modificateur

  Article 40

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'éducation - art. L711-7 (M)

• TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
  Article 41

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'éducation - art. L123-2 (V)
  • Modifie Code de l'éducation - art. L612-7 (V)
  Article 42

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'éducation - art. L612-7 (V)
  Article 43 En savoir plus sur cet article...

  Les dispositions des articles 9, 11 et 17 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

  Article 44

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de l'éducation - art. L261-1 (V)
  • Modifie Code de l'éducation - art. L262-1 (V)
  • Modifie Code de l'éducation - art. L263-1 (M)
  • Modifie Code de l'éducation - art. L264-1 (M)
  • Modifie Code de la recherche - art. L141-1 (V)
  • Modifie Code de la recherche - art. L142-1 (V)
  • Modifie Code de la recherche - art. L143-1 (V)
  • Modifie Code de la recherche - art. L144-1 (V)
  • Modifie Code de la recherche - art. L145-1 (V)
  Article 45

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la recherche - art. L111-7-1 (V)
  Article 46

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Crée Code de la recherche - art. L114-6 (V)
  Article 47

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la recherche - art. L113-1 (V)
  Article 48

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Code de la recherche - art. L113-2 (V)
  Article 49 En savoir plus sur cet article...

  L'article 11 de la présente loi entre en vigueur à la date d'installation du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, et au plus tard le 31 décembre 2006.

  Article 50 En savoir plus sur cet article...

  Un rapport sur la mise en oeuvre de la présente loi est présenté par le Gouvernement au Parlement à l'occasion de l'examen des projets de loi portant règlement définitif des budgets de 2006 à 2010. Il dresse notamment un bilan de l'emploi des personnels de la recherche dans le secteur public et dans le secteur privé.

  Article 51

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 77 (V)

• Annexes
  • Programmation des moyens consacrés par l'Etat à la recherche.
    Article Annexe

    Annexe non reproduite, voir le fac-similé.

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

Le ministre délégué à l'industrie,

François Loos

(1) Loi n° 2006-450.

- Conseil économique et social :

Avis du 16 novembre 2005 publié au Journal officiel (avis et rapports du Conseil économique et social du 21 novembre 2005).

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 91 (2005-2006) ;

Rapport de MM. Maurice Blin, Henri Revol et Jacques Valade, au nom de la commission spéciale, n° 121 (2005-2006) ;

Discussion les 16 et 21 décembre 2005 et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 décembre 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2784 rectifié ;

Rapport de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2888 ;

Avis de M. Jean-Michel Fourgous, au nom de la commission des finances, n° 2837 ;

Avis de M. Claude Birraux, au nom de la commission des affaires économiques, n° 2879 ;

Discussion les 28 février, 1er et 2 mars 2006 et adoption le 7 mars 2006.

Sénat :