Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative).



ORDONNANCE
Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative).

NOR: ECOX0400249R
Version consolidée au 21 décembre 2014

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72-3, 74 et son titre XIII ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000 et n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 133 ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 9 ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3551-12 ;

Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juin 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, notamment ses articles 4 et 8 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002, par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 90 et 91 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 24 novembre 2004 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 novembre 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 octobre 2004 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 novembre 2004 ;

Vu l'avis n° 2005-02 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 janvier 2005 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 113

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin