Thursday, June 20, 2013
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Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 mars 2003, page 4769, 2e colonne, article 47, II, 2e et 3e lignes, au lieu de : « 6° », lire : « 7° ».
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