Détail d'un texte



LOI
Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1).

NOR: JUSX0508260L

Version consolidée au 05 avril 2006
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code civil - art. 144 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code civil - art. 212 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code civil - art. 170 (Ab)
Modifie Code civil - art. 170-1 (Ab)
Modifie Code civil - art. 175-2 (M)
Modifie Code civil - art. 63 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code civil - art. 170 (Ab)
Modifie Code civil - art. 63 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code civil - art. 180 (V)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code civil - art. 181 (V)
Modifie Code civil - art. 183 (V)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code pénal - art. 132-80 (V)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code pénal - art. 222-10 (M)
Modifie Code pénal - art. 222-12 (M)
Modifie Code pénal - art. 222-13 (M)
Modifie Code pénal - art. 222-3 (M)
Modifie Code pénal - art. 222-8 (M)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code pénal - art. 311-12 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code pénal - art. 221-4 (V)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code pénal - art. 222-22 (V)
Modifie Code pénal - art. 222-24 (M)
Modifie Code pénal - art. 222-28 (M)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 138 (AbD)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 394 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 396 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 397-3 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 471 (V)
Modifie Code pénal - art. 132-45 (M)
Article 13 En savoir plus sur cet article...

Le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d'accueil, de soin et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judiciaires tendant à leur ordonner de résider hors du domicile ou de la résidence du couple.

Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 7 (V)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 8 (V)
Crée Code pénal - art. 222-16-2 (V)
Modifie Code pénal - art. 226-14 (M)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code pénal - art. 222-47 (V)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-47 (V)
Crée Code pénal - art. 225-11-2 (V)
Modifie Code pénal - art. 225-12-2 (V)
Modifie Code pénal - art. 225-20 (M)
Modifie Code pénal - art. 227-23 (M)
Crée Code pénal - art. 227-28-3 (V)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-56-1 (V)
Article 18 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2006-399.

Sénat :

Propositions de loi n°s 62 et 95 (2004-2005) ;

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 228 (2004-2005) ;

Rapport d'information de M. Jean-Guy Branger, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 229 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 29 mars 2005.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2219 ;

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 2726 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 2005.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 138 (2005-2006) ;

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission des lois, n° 160 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 24 janvier 2006.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 2809 ;

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission des lois, n° 2851 ;

Discussion et adoption le 21 février 2006.

Sénat :

Rapport de M. Henri de Richemont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 240 (2005-2006) ;

Discussion et adoption le 9 mars 2006.

Assemblée nationale :

Proposition de loi adoptée ;

Rapport de M. Guy Geoffroy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2927 ;

Discussion et adoption le 23 mars 2006.