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DECRET
Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 relatif à la sécurité routière et modifiant le code de procédure pénale et le code de la route.

NOR: EQUS0300583D

Version consolidée au 01 avril 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R. 48-1 ;

Vu le code pénal, notamment sont article 131-16 ;

Vu le code de la route ;

Vu les avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date des 27 janvier et 21 février 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R48-1 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la route. - art. R234-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. R412-10 (V)
Modifie Code de la route. - art. R412-12 (V)
Modifie Code de la route. - art. R412-19 (V)
Modifie Code de la route. - art. R412-8 (V)
Modifie Code de la route. - art. R412-9 (V)
Modifie Code de la route. - art. R413-14 (M)
Modifie Code de la route. - art. R414-10 (V)
Modifie Code de la route. - art. R414-11 (V)
Modifie Code de la route. - art. R414-16 (V)
Modifie Code de la route. - art. R414-4 (M)
Modifie Code de la route. - art. R414-6 (V)
Modifie Code de la route. - art. R414-7 (V)
Modifie Code de la route. - art. R414-8 (V)
Modifie Code de la route. - art. R416-12 (V)
Modifie Code de la route. - art. R417-9 (V)
Modifie Code de la route. - art. R421-5 (V)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la route. - art. R412-1 (M)
Modifie Code de la route. - art. R412-2 (M)
Modifie Code de la route. - art. R412-3 (M)
Modifie Code de la route. - art. R431-1 (M)
Abroge Code de la route. - art. R431-2 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code de la route. - art. R412-6-1 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la route. - art. R235-1 (V)
Modifie Code de la route. - art. R235-10 (V)
Modifie Code de la route. - art. R235-11 (V)
Modifie Code de la route. - art. R235-12 (V)
Modifie Code de la route. - art. R235-13 (V)
Modifie Code de la route. - art. R235-2 (V)
Modifie Code de la route. - art. R235-3 (V)
Modifie Code de la route. - art. R235-4 (V)
Modifie Code de la route. - art. R235-5 (V)
Modifie Code de la route. - art. R235-6 (V)
Modifie Code de la route. - art. R235-7 (V)
Modifie Code de la route. - art. R235-8 (V)
Modifie Code de la route. - art. R235-9 (V)
Article 8 En savoir plus sur cet article...

Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 du présent décret sont applicables à Mayotte.

Article 67
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9 En savoir plus sur cet article...

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin