DECRET
Décret n°2005-1463 du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions, pris pour l'application du code de la défense et modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995
NOR: INTD0500321D
Version consolidée au 30 novembre 2005
Article 1 En savoir plus sur cet article...
- Chapitre Ier : Dispositions générales.Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :Article 5A modifié les dispositions suivantes :Article 6A modifié les dispositions suivantes :Article 7A modifié les dispositions suivantes :Article 8A modifié les dispositions suivantes :Article 9A modifié les dispositions suivantes :Article 10A modifié les dispositions suivantes :Article 11A modifié les dispositions suivantes :Article 12A modifié les dispositions suivantes :Article 13A modifié les dispositions suivantes :Article 14A modifié les dispositions suivantes :Article 15A modifié les dispositions suivantes :Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17A modifié les dispositions suivantes :Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 19A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :Article 21A modifié les dispositions suivantes :Article 22A modifié les dispositions suivantes :Article 23A modifié les dispositions suivantes :Modifie Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71 (V)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-1 (V)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-2 (V)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-3 (V)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-4 (V)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-5 (V)
Crée Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-6 (V)Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :
- Chapitre II : Dispositions diverses et finales.Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30A modifié les dispositions suivantes :Article 31 En savoir plus sur cet article...Les personnes mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article 32 du décret du 6 mai 1995 susvisé qui détiennent des matériels de guerre à la date d'entrée en vigueur du présent décret et souhaitent continuer de les détenir demandent, dans le délai d'un an suivant cette date, une autorisation de détention dans les conditions prévues au 7° de l'article 38 et au 8° de l'article 39 du décret du 6 mai 1995. Si elles ne demandent pas d'autorisation dans ce délai ou si leur demande est rejetée, les dispositions du IV de l'article 70 de ce décret sont applicables.Article 32 En savoir plus sur cet article...Les dispositions du quatrième alinéa du I de l'article 39, du cinquième alinéa de l'article 41, du troisième alinéa de l'article 47, du troisième alinéa de l'article 47-1 et de l'article 47-2, respectivement introduites dans le décret du 6 mai 1995 par les articles 11, 13, 16 et 17 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de celui-ci.
Article 33
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'outre-mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.