LOI n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique



LOI
Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).

NOR: ECOX0200174L
Version consolidée au 29 décembre 2008
  • TITRE VI : SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES.

    Il est créé sous le nom d'UBIFrance, Agence française pour le développement international des entreprises, un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du commerce extérieur.

    L'agence a pour mission de favoriser le développement international des entreprises françaises en réalisant ou coordonnant toutes actions d'information, de formation, de promotion, de coopération technique, industrielle et commerciale et de volontariat international.

    Pour l'accomplissement de ses missions à l'étranger, l'agence dispose de bureaux à l'étranger. Ces bureaux, dénommés " missions économiques-UBIFrance ", font partie des missions diplomatiques. Là où l'agence ne dispose pas de bureaux, elle peut être représentée par le réseau international du ministère chargé de l'économie et des finances, qui met en œuvre, dans le cadre d'une convention, les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

    Pour l'accomplissement de ses missions en France, l'agence s'appuie notamment sur les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux.

    L'agence est administrée par un conseil d'administration composé :

    -de représentants de l'Etat ;

    -de représentants des conseils régionaux, des organisations professionnelles et des chambres consulaires ;

    -de personnalités qualifiées ;

    -d'un député et d'un sénateur désignés par leur assemblée respective ;

    -de représentants du personnel désignés dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

    Le personnel de l'agence est constitué de salariés de droit privé, mais peut comprendre des fonctionnaires civils ou militaires détachés ou mis à disposition.

    L'agence est substituée au Centre français du commerce extérieur en ce qui concerne les personnels régis par le décret n° 60-425 du 4 mai 1960 portant statut des personnels du Centre français du commerce extérieur, et à l'association UBIFrance en ce qui concerne les personnels de cette association, dans les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur du décret pris en application du dernier alinéa du présent article.

    Les dispositions du code du travail relatives à l'application des accords collectifs au sein d'une entreprise en cas de cession s'appliquent à la négociation de l'accord collectif entre partenaires sociaux au sein de l'agence.

    Les ressources de l'agence sont constituées notamment par les ventes de ses produits, la rémunération de ses services, des participations et placements financiers, des intérêts et remboursements de prêts et avances, des revenus des biens meubles et immeubles et produits de leur aliénation, des dotations de l'Etat, des subventions et contributions d'administrations, de collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, nationaux ou communautaires ou internationaux ainsi que de dons, legs et recettes diverses autorisées par la réglementation en vigueur et le conseil d'administration.

    Le régime financier et comptable de l'agence est soumis aux articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

    Les biens et droits à caractère mobilier du domaine privé de l'Etat attachés aux services de la direction générale du Trésor et de la politique économique à l'étranger et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions d'UBIFrance lui sont transférés en pleine propriété. Les biens ainsi transférés relèvent du domaine privé de l'agence.

    Les biens immobiliers du domaine privé de l'Etat qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions d'UBIFrance sont mis à la disposition de l'agence, directement ou par le canal d'une entité publique appropriée de portage immobilier, dans des conditions financières fixées par le ministre chargé du domaine ou, s'il y a lieu, par le conseil d'administration de l'entité en cause.

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

    Article 51
    A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

(1) Loi n° 2003-721.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 507 ;

Rapport de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, au nom de la commission spéciale, n° 572 ;

Discussion les 4, 5 et 6 février 2003 et adoption le 11 février 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 170 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé et M. René Trégouët, au nom de la commission spéciale, n° 217 (2002-2003) ;

Discussion du 25 au 27 mars 2003 et adoption le 27 mars 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 760 ;

Rapport de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, au nom de la commission spéciale, n° 882 ;

Discussion les 3 et 4 juin 2003 et adoption le 4 juin 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 338 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé et M. René Trégouët, au nom de la commission spéciale, n° 353 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 18 juin 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 961 ;

Rapport de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 984 ;

Discussion et adoption le 17 juillet 2003.

Sénat :

Rapport de Mme Annick Bocandé, MM. Jean-Jacques Hyest et René Trégouët, au nom de la commission mixte paritaire, n° 368 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 21 juillet 2003.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.