Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique



LOI
Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).

NOR: ECOX0200174L
Version consolidée au 28 janvier 2015
  • TITRE VI : SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ENTREPRISES.

    L'agence régie par les dispositions du présent article, et désignée ci-après comme " l'agence ", a pour mission de favoriser le développement international des entreprises implantées en France et de promouvoir l'attractivité du territoire national et les exportations françaises. Cette agence est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.

    L'agence contribue à la mise en œuvre des politiques publiques visant à promouvoir l'internationalisation de l'économie française en :

    -favorisant le développement international des entreprises implantées en France et leurs exportations. A cette fin, elle réalise ou coordonne notamment toutes actions d'information, de formation, de promotion, d'accompagnement, de coopération technique, industrielle et commerciale. Elle gère et développe le volontariat international ;

    -valorisant et promouvant l'attractivité de la France, de ses entreprises et de ses territoires. A cette fin, elle assure notamment des activités de prospection, d'accueil et d'accompagnement des investisseurs internationaux ;

    -proposant à l'Etat et mettant en œuvre une stratégie de communication et d'influence visant à développer l'image de la France à l'international.

    Elle assure ces missions en partenariat avec les collectivités territoriales et au service des entreprises.

    Le chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme n'est pas applicable à l'agence.

    II.-L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

    Par dérogation à l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration de l'agence est composé :

    1° D'un député et d'un sénateur ;

    2° De représentants de l'Etat ;

    3° De représentants des régions ;

    4° De représentants des organisations professionnelles et des réseaux consulaires ;

    5° De personnalités qualifiées en matière de développement économique international ;

    6° De représentants du personnel élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 mentionnée ci-dessus.

    III.-Pour accomplir ses missions, l'agence comprend des services en France et des bureaux à l'étranger. Ces bureaux font partie des missions diplomatiques. Avec l'accord de ses tutelles, là où elle ne dispose pas de bureaux, l'agence peut conclure des contrats permettant de confier la gestion d'une partie ou de la totalité de ses missions à des tiers. Elle peut recourir à des antennes hébergées au sein du réseau international des ministères chargés de l'économie et des finances.

    Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence s'appuie sur des conventions conclues notamment avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques.

    IV.-Le personnel de l'agence est constitué de salariés de droit privé français, d'agents régis par le statut des personnels du Centre français du commerce extérieur, de salariés de droit local au sein de ses bureaux à l'étranger et de volontaires relevant de l'article L. 120-1 du code du service national. Il peut comprendre des fonctionnaires civils ou des militaires placés dans une position conforme à leur statut.

    V.-Les ressources de l'agence sont constituées notamment par les ventes de ses produits, la rémunération de ses services, des redevances pour service rendu, des participations et placements financiers, des intérêts et remboursements de prêts et avances, des revenus des biens meubles et immeubles et produits de leur aliénation, des dotations de l'Etat, des subventions et contributions d'administrations, d'organisations internationales et européennes, de collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, ainsi que des emprunts, dons, legs et recettes diverses autorisées par la réglementation en vigueur et le conseil d'administration.

    VI.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

    Article 51
    A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

(1) Loi n° 2003-721.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 507 ;

Rapport de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, au nom de la commission spéciale, n° 572 ;

Discussion les 4, 5 et 6 février 2003 et adoption le 11 février 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 170 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé et M. René Trégouët, au nom de la commission spéciale, n° 217 (2002-2003) ;

Discussion du 25 au 27 mars 2003 et adoption le 27 mars 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 760 ;

Rapport de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, au nom de la commission spéciale, n° 882 ;

Discussion les 3 et 4 juin 2003 et adoption le 4 juin 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 338 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé et M. René Trégouët, au nom de la commission spéciale, n° 353 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 18 juin 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 961 ;

Rapport de Mme Catherine Vautrin et M. Gilles Carrez, au nom de la commission mixte paritaire, n° 984 ;

Discussion et adoption le 17 juillet 2003.

Sénat :

Rapport de Mme Annick Bocandé, MM. Jean-Jacques Hyest et René Trégouët, au nom de la commission mixte paritaire, n° 368 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 21 juillet 2003.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2003-477 DC du 31 juillet 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.