Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure



LOI
Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).

NOR: INTX0200145L
Version consolidée au 22 décembre 2014
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre des sports,

Jean-François Lamour

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

(1) Loi n° 2003-239.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 30 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Courtois, au nom de la commission des lois, n° 36 (2002-2003) ;

Rapport d'information de Mme Jeanine Rozier, au nom de la délégation des droits des femmes, n° 34 (2002-2003) ;

Discussion les 13, 14 et 15 novembre 2002 et adoption, après déclaration d'urgence, le 19 novembre 2002.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 381 ;

Rapport de M. Christian Estrosi, au nom de la commission des lois, n° 508 ;

Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation des droits des femmes, n° 459 ;

Discussion les 14, 15, 16, 21, 22 et 23 janvier 2003 et adoption le 28 janvier 2003.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Christian Estrosi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 595 ;

Discussion et adoption le 12 février 2003.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 153 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean-Pierre Courtois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 162 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 13 février 2003.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.