Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire
DECRET
Décret n°2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire
NOR: ECOI0200038D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-4, L. 422-8, L. 422-10, L. 513-1 et L. 717-5 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R422-56 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R422-60 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R422-62 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R422-63 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R422-64 (V)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R717-1 (M)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R717-10 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R717-2 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R717-3 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R717-4 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R717-5 (M)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R717-6 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R717-7 (V)
- Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. R717-8 (M)
- Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R717-9 (V)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11 En savoir plus sur cet article...
A l'exception des articles 2, 3, 4 et 5, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Article 12 En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret