Arrêté du 28 mars 2001 modifiant l'instruction du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles

JORF n°91 du 18 avril 2001 page 5953



ARRETE
Arrêté du 28 mars 2001 modifiant l'instruction du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles

NOR: INTD0100081A

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;

Vu la loi de finances du 30 juin 1923, et notamment ses articles 47 et 49 ;

Vu la loi de finances du 16 avril 1930, et notamment son article 67 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris en application de la loi du 1er juillet 1901 ;

Vu le décret du 6 novembre 1934 modifié instituant une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux ;

Vu le décret du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles ;

Vu l'instruction du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles,

Arrête :

Art. 1er. - L'article 42 de l'instruction du 15 juillet 1947 susvisée est modifié comme suit :

« Art. 42. - Mises ; jetons. - Les sommes jouées peuvent être représentées soit par des billets de banque, soit par des jetons ou plaques de 50 centimes d'euro, 1, 2, 5 ou 10 Euro, soit encore par des plaques de 20 Euro ou même un chiffre supérieur, mais dans tous les cas et quelle que soit la valeur des jetons ou des plaques, aux risques et périls de l'établissement.

Les billets de banque de 10 Euro et plus peuvent servir à marquer les mises mais leur change devient obligatoire en cas de perte. Sous aucun prétexte et à aucun jeu, les coupures de 5 Euro ne doivent apparaître sur les tapis. »

(Le reste sans changement.)

Art. 2. - L'article 51 de l'instruction du 15 juillet 1947 susvisée est modifié comme suit :

« Banque ouverte. - Les mises des pontes ne peuvent à la banque ouverte être limitées à une somme inférieure, pour chaque tableau, à mille fois la mise minimum fixée par le cercle, celle-ci étant au moins égale à 10 centimes d'euro. »

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 4. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 mars 2001.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. Delarue