Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux



LOI_ORGANIQUE
Loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux (1)

NOR: INTX9800018L
Version consolidée au 07 avril 2000
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6

La présente loi organique est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12 (abrogé au 2 mars 2004) En savoir plus sur cet article...

L'assimilation des fonctions de membre du gouvernement de la Polynésie française aux fonctions de président du conseil général d'un département, prévue à l'article précédent, ne s'applique pas aux dispositions instituant une incompatibilité avec le mandat de maire.

Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18

Tout parlementaire qui se trouve, à la date de publication de la présente loi, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue doit faire cesser cette incompatibilité au plus tard lors du renouvellement de son mandat parlementaire.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

(1) Loi n° 2000-294.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi organique n° 827 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 909 ;

Discussion les 26 et 27 mai 1998 et adoption le 27 mai 1998.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 463 (1997-1998) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 29 (1998-1999) ;

Discussion les 27 et 28 octobre 1998 et adoption le 28 octobre 1998.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 1157 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 1400 ;

Discussion les 3 et 4 mars 1999 et adoption le 4 mars 1999.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 255 ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 449 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 19 octobre 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1877 ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2134 ;

Discussion et adoption le 8 février 2000.

Sénat :

Projet de loi organique, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en troisième lecture, n° 212 (1999-2000) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 232 (1999-2000) ;

Discussion et adoption le 2 mars 2000.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en troisième lecture ;

Rapport de M. Bernard Roman, au nom de la commission des lois, n° 2234 ;

Discussion et adoption le 8 mars 2000.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2000-427 DC du 30 mars 2000 publiée au Journal officiel de ce jour.