LOI no 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
LOI
Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique
NOR: JUSX9900020L
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code civil - art. 1316 (V)
- Crée Code civil - art. 1316-1 (V)
- Crée Code civil - art. 1316-2 (V)
- Modifie Code civil - art. 1317 (V)
- Modifie Code civil - art. 1318 (V)
- Modifie Code civil - art. 1319 (V)
- Modifie Code civil - art. 1320 (V)
- Modifie Code civil - art. 1321 (V)
- Modifie Code civil - art. 1322 (V)
- Modifie Code civil - art. 1323 (V)
- Modifie Code civil - art. 1324 (V)
- Modifie Code civil - art. 1325 (M)
- Modifie Code civil - art. 1326 (V)
- Modifie Code civil - art. 1328 (V)
- Modifie Code civil - art. 1329 (V)
- Modifie Code civil - art. 1330 (V)
- Modifie Code civil - art. 1331 (V)
- Modifie Code civil - art. 1332 (V)
- Modifie Code civil - art. 1333 (V)
- Modifie Code civil - art. 1334 (V)
- Modifie Code civil - art. 1335 (V)
- Modifie Code civil - art. 1336 (V)
- Modifie Code civil - art. 1337 (V)
- Modifie Code civil - art. 1338 (V)
- Modifie Code civil - art. 1339 (V)
- Modifie Code civil - art. 1340 (V)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
NOTA: Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à la " collectivité territoriale de Mayotte " est remplacée par la référence à " Mayotte ", et la référence à la " collectivité territoriale " est remplacée par la référence à la " collectivité départementale ".
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Loi n° 2000-230.
- Directive communautaire :
Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 488 (1998-1999) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 203 (1999-2000) ;
Discussion et adoption le 8 février 2000.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2158 ;
Rapport de M. Christian Paul, au nom de la commission des lois, n° 2197 ;
Discussion et adoption le 29 février 2000.