LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale



LOI
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

NOR: INTX9800135L
Version consolidée au 01 janvier 2013
  • Titre III : Dispositions transitoires.

    I. - Les dispositions de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter du 1er janvier 2000.

    II. - Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, sont maintenues en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, les dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales :

    - la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5212-11 ;

    - le dernier alinéa de l'article L. 5213-10 ;

    - la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5214-11 ;

    - le dernier alinéa de l'article L. 5215-14 ;

    - le dernier alinéa de l'article L. 5216-10.

    Les dispositions du second alinéa de l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales sont applicables à compter du 1er janvier 2000.

    Jusqu'à cette date, l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est rendu par la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale instituée par l'article L. 5212-31 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date de publication de la présente loi pour l'application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1, L. 5212-30 et L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales et par la commission départementale de la coopération intercommunale réunie en formation plénière pour l'application de l'article L. 5721-6-3 de ce code.

    Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 99 ne s'appliquent qu'à compter de la date du prochain renouvellement du comité des finances locales suivant la date de promulgation de la présente loi.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de la culture et de la communication,

Catherine Trautmann

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

Le ministre délégué à la ville,

Claude Bartolone

La ministre déléguée

chargée de l'enseignement scolaire,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

La secrétaire d'Etat au tourisme,

Michelle Demessine

(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-586.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1155 ;

Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 1356 ;

Avis de M. Didier Chouat, au nom de la commission des finances, n° 1355 ;

Discussion les 4, 9, 10 et 11 février 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 février 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 220 (1998-1999) ;

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 281 (1998-1999) ;

Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 283 (1998-1999) ;

Discussion les 1er, 6, 7, 8, 27, 29 avril 1999 et 4 mai 1999 et adoption le 4 mai 1999.

Sénat :

Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 445 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 24 juin 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 1579 ;

Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1724 ;

Discussion et adoption le 29 juin 1999.