Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ; Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-3 et L. 222-1 ; Vu le code des douanes, notamment son article 38 ; Vu le décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités ; Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 8 avril 1998 ; Vu la lettre parvenue le 18 juin 1998 à la Commission européenne par laquelle le Gouvernement français a saisi ladite Commission ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Lionel Jospin Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret