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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;

Vu le décret du 27 février 1938 relatif aux attributions des officiers de port ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 9 décembre 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

• TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  Les officiers de port forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

  Les officiers de port exercent, notamment dans les ports maritimes, les attributions qui leur sont conférées en particulier par le code des ports maritimes.

  Ils peuvent également exercer, dans les ports fluviaux, des attributions en matière de police de la navigation intérieure et de conservation du domaine public fluvial.

  Les officiers de port peuvent également être chargés d'attributions relevant de leurs compétences au sein d'une direction d'administration centrale placée sous l'autorité du ministre chargé de la mer.

  Article 2 En savoir plus sur cet article...

  Les officiers de port sont répartis en deux grades :

  - capitaine de port du premier grade ;

  - capitaine de port du deuxième grade.

  Le premier grade de capitaine de port comprend une classe normale comportant 5 échelons, une classe fonctionnelle comportant 5 échelons et une classe fonctionnelle spéciale comportant 2 échelons.

  Le deuxième grade de capitaine de port comprend une classe normale comportant 7 échelons et un échelon de stage, et une classe fonctionnelle comportant 5 échelons.

  Article 3 En savoir plus sur cet article...

  La classe fonctionnelle du premier et du deuxième grade de capitaine de port est réservée, dans la limite des emplois budgétaires, aux fonctionnaires appartenant à la classe normale de leur grade, qui occupent le poste de commandant de port ou d'adjoint au commandant de port dans les ports figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la mer.

  Dans les ports autonomes, la classe fonctionnelle du premier et du deuxième grade de capitaine de port est réservée, dans la limite des emplois inscrits au budget de ces établissements, aux fonctionnaires qui, appartenant à la classe normale de leur grade, occupent l'un des postes définis ci-après :

  - pour le premier grade de capitaine de port : commandant de port ;

  - pour le deuxième grade de capitaine de port : adjoint au commandant de port ou, lorsque l'importance du port le justifie, chef d'un secteur portuaire ou d'un service spécialisé.

  Dans les ports autonomes, la classe fonctionnelle spéciale du premier grade de capitaine de port est réservée, dans la limite des emplois inscrits au budget de ces établissements, aux fonctionnaires qui, appartenant à la classe fonctionnelle du premier grade, occupent le poste de commandant de port.

  Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine pour chaque port autonome, après avis du conseil d'administration, les postes de classe fonctionnelle et de classe fonctionnelle spéciale de chacun des grades considérés.

• TITRE II : RECRUTEMENT.
  Article 4 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 275 JORF 3 mai 2007

  Les capitaines de port du deuxième grade sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé de la mer.

  Ils sont recrutés :

  1. Par concours, dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-dessous ;

  2. Au choix, dans une proportion comprise entre un cinquième et un tiers du nombre total des nominations prononcées en application du 1 et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, parmi les officiers de port adjoints justifiant au 1er janvier de l'année de la nomination de sept années de services effectifs en cette qualité dans un port et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.

  Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des officiers de port au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application de l'alinéa précédent.

  Article 5 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 276 JORF 3 mai 2007

  Un concours externe pour le recrutement des capitaines de port du deuxième grade est ouvert aux candidats réunissant au 1er janvier de l'année du concours les conditions suivantes :

  1. Etre titulaire d'un titre ou brevet d'officier de la marine marchande ou de la marine nationale délivré par le ministre chargé de la mer ou le ministre de la défense ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer.

  2. Justifier de six ans de navigation. Sont prises en compte pour le calcul de cette durée de navigation les périodes d'embarquement professionnel ainsi que les périodes de congés acquis au titre de ces embarquements, à bord des navires français ou étrangers, y compris l'embarquement à bord des navires armés dans le cadre du service actif de la marine nationale.

  Sont assimilés à des services de navigation les services effectués au titre du service national en qualité de chef de quart dans un centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage.

  Article 6 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 277 JORF 3 mai 2007

  Un concours interne est ouvert aux officiers de port adjoints comptant cinq ans de services effectifs en cette qualité dans un port au 1er janvier de l'année du concours.

  Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne, le nombre de places offertes à chacun de ces concours est fixé par un arrêté du ministre chargé de la mer ; le nombre de places offertes au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des places offertes aux deux concours.

  Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, les postes non pourvus par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.

  Article 7

  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.

  Le ministre chargé de la mer arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.

  Article 8 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 278 JORF 3 mai 2007

  Les candidats admis au concours sont nommés stagiaires à la classe normale du deuxième grade de capitaine de port et accomplissent un stage d'une durée d'un an. A l'expiration de cette période, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés dans le deuxième grade de capitaine de port de classe normale, au 1er échelon, sous réserve de l'application de l'article 9.

  Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée d'une année, soit, s'ils sont fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine, soit encore licenciés. Toutefois, la durée du stage ne peut être prise en compte dans l'ancienneté pour l'avancement que dans la limite d'une année.

  Pendant la durée de leur stage, les officiers de port sont classés à l'échelon d'officier de port stagiaire, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9.

• TITRE III : CLASSEMENT.
  Article 9 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 279 JORF 3 mai 2007

  Le classement lors de la nomination dans le corps des officiers de port est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de son article 9.

  L'expérience professionnelle en matière de navigation des officiers de port issus du concours externe qui n'ont ni la qualité de fonctionnaire civil ou militaire, ni celle d'agent non titulaire est prise en compte, lors de leur classement dans le corps, à raison des deux tiers de la durée exigée au 2 de l'article 5 du présent décret.

  Article 10 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 281 JORF 3 mai 2007
  Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 281 JORF 3 mai 2007
  Article 12 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 280 JORF 3 mai 2007

  Les capitaines de port du deuxième grade de la classe normale recrutés en application du 2° de l'article 4 ci-dessus sont dispensés de stage. Ils sont immédiatement titularisés dans le deuxième grade de capitaine de port de classe normale et classés dans les conditions définies à l'article 9.

  Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

  • Abrogé par Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 281 JORF 3 mai 2007

• TITRE IV : AVANCEMENT.
  Article 14 En savoir plus sur cet article...

  Peuvent être promus au choix à la classe normale du premier grade de capitaine de port, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les capitaines du deuxième grade ayant accompli depuis leur titularisation au moins quatre années de services effectifs en cette qualité dans un port français, dans un service d'administration centrale ou en service détaché dans un port pour accomplir une mission d'aide et de coopération.

  Lors de leur promotion, les capitaines de port du deuxième grade de classe normale et de classe fonctionnelle sont classés dans les échelons de la classe normale du premier grade de capitaine de port conformément au tableau ci-dessous :

  SITUATION dans le 2e grade de capitaine de port	SITUATION DANS LA CLASSE NORMALE du 1er grade de capitaine de port
  Echelons	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
  Classe fonctionnelle :
  5e échelon	5e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
  4e échelon	4e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
  3e échelon	3e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
  2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
  1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
  Classe normale :
  7e échelon	4e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
  6e échelon	3e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an
  5e échelon	3e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
  4e échelon	2e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
  3e échelon	1er échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
  2e échelon	1er échelon	Sans ancienneté

  NOTA:

  Décret 2001-188 du 26 février 2001 art. 25 : le deuxième alinéa de l'article 14 prend effet au 1er août 1996.

  Article 15 En savoir plus sur cet article...

  Peuvent être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les capitaines de port du premier grade de classe normale ayant accompli en cette qualité au moins cinq années de services effectifs dans un port ou dans un service d'administration centrale.

  Lors de leur nomination, les intéressés sont classés dans les échelons de la classe fonctionnelle du premier grade de capitaine de port conformément au tableau ci-dessous.
  
  
  

  SITUATION dans la classe normale	SITUATION dans la classe fonctionnelle
  Echelons	Echelons	Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
  5e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
  4e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
  3e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

  
  

  NOTA:

  Décret 2001-188 du 26 février 2001 art. 25 : le deuxième alinéa de l'article 15 prend effet au 1er août 1996.

  Article 16 En savoir plus sur cet article...

  Peuvent être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les capitaines de port du deuxième grade de classe normale ayant accompli en cette qualité depuis leur titularisation au moins cinq années de services effectifs dans un port ou dans un service de l'administration centrale.

  Lors de leur nomination, les intéressés sont classés dans les échelons de la classe fonctionnelle du deuxième grade de capitaine de port conformément au tableau ci-dessous :
  
  
  
  

  SITUATION dans la classe normale	SITUATION dans la classe fonctionnelle
  Echelons	Echelons	Ancienneté conservée
  7e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
  6e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
  5e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
  4e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
  3e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

  
  

  NOTA:

  Décret 2001-188 du 26 février 2001 art. 25 : le deuxième alinéa de l'article 16 prend effet au 1er août 1996.

  Article 17

  Peuvent être promus au choix à la classe fonctionnelle spéciale du premier grade de capitaine de port, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, les capitaines de port du premier grade de classe fonctionnelle classés au 5e échelon depuis au moins deux ans et remplissant dans un port autonome la mission de commandant de port.

  Article 18 En savoir plus sur cet article...

  Les nominations aux classes fonctionnelles des premier et deuxième grades de capitaine de port sont subordonnées à l'affectation des fonctionnaires intéressés dans l'un des postes définis à l'article 3 ci-dessus.

  En cas d'affectation dans un poste ne relevant pas de l'article 3 du présent décret, les capitaines de port des premier et deuxième grades sont rétablis dans la classe normale, au rang qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas cessé d'appartenir à cette classe.

  Article 19 En savoir plus sur cet article...

  La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons des classes normales et fonctionnelles des premier et deuxième grades de capitaine de port sont fixées ainsi qu'il suit :
  
  
  
  

  GRADE ET ECHELON	ANCIENNETE
  	Moyenne	Minimum
  1er grade de capitaine de port
  Classe fonctionnelle spéciale :
  2e échelon
  1er échelon	3 ans	2 ans 3 mois
  Classe fonctionnelle :
  5e échelon
  4e échelon	2 ans	1 an 6 mois
  3e échelon	2 ans	1 an 6 mois
  2e échelon	2 ans	1 an 6 mois
  1er échelon	2 ans	1 an 6 mois
  Classe normale :
  5e échelon
  4e échelon	2 ans	1 an 6 mois
  3e échelon	2 ans	1 an 6 mois
  2e échelon	2 ans	1 an 6 mois
  1er échelon	2 ans	1 an 6 mois
  2e grade de capitaine de port
  Classe fonctionnelle :
  5e échelon
  4e échelon	3 ans	2 ans 3 mois
  3e échelon	3 ans	2 ans 3 mois
  2e échelon	3 ans	2 ans 3 mois
  1er échelon	3 ans	2 ans 3 mois
  Classe normale :
  7e échelon	3 ans	2 ans 3 mois
  6e échelon	3 ans	2 ans 3 mois
  5e échelon	3 ans	2 ans 3 mois
  4e échelon	3 ans	2 ans 3 mois
  3e échelon	3 ans	2 ans 3 mois
  2e échelon	3 ans	2 ans 3 mois
  1er échelon	2 ans	1 an 6 mois
  Stagiaire	1 an

  
  
  
  

• TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
  Article 20 En savoir plus sur cet article...

  Pour l'application des dispositions de l'article 21 ci-après, les échelons provisoires suivants sont créés :
  
  
  
  

  GRADE ET ECHELON	ANCIENNETE
  	Moyenne	Minimum
  1er grade de capitaine de port
  Classe fonctionnelle spéciale :
  3e échelon provisoire	2 ans	1 an 6 mois
  2e échelon provisoire	2 ans	1 an 6 mois
  1er échelon provisoire	2 ans	1 an 6 mois
  Classe fonctionnelle :
  3e échelon provisoire	2 ans	1 an 6 mois
  2e échelon provisoire	2 ans	1 an 6 mois
  1er échelon provisoire	2 ans	1 an 6 mois
  Classe normale :
  2e échelon provisoire	2 ans	1 an 6 mois
  1er échelon provisoire	1 an	1 an
  2e grade de capitaine de port
  Classe fonctionnelle :
  2e échelon provisoire	2 ans	1 an 6 mois
  1er échelon provisoire	2 ans	1 an 6 mois

  
  
  
  

  Article 21 En savoir plus sur cet article...

  Les officiers de port en fonctions au 1er août 1996 sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
  
  
  
  

  SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
  Capitaine de port de 1re classe	1er grade de capitaine de port
  Classe fonctionnelle spéciale	Classe fonctionnelle spéciale
  Echelon unique	1er échelon provisoire	Ancienneté acquise
  Classe fonctionnelle	Classe fonctionnelle
  4e échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
  3e échelon	3e échelon provisoire	Ancienneté acquise
  2e échelon	2e échelon provisoire	Ancienneté acquise
  1er échelon	1er échelon provisoire	Ancienneté acquise
  Classe normale	Classe normale
  5e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an
  4e échelon	2e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise
  3e échelon	1er échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
  2e échelon	2e échelon provisoire	Ancienneté acquise
  1er échelon	1er échelon provisoire	Ancienneté acquise
  Capitaine de port de 2e classe	2e grade de capitaine de port
  Classe fonctionnelle	Classe fonctionnelle
  4e échelon	2e échelon	1/3 de l'ancienneté acquise dans la limite de 1 an
  3e échelon	1er échelon	3/2 de l'ancienneté acquise
  2e échelon	2e échelon provisoire	Ancienneté acquise
  1er échelon	1er échelon provisoire	Ancienneté acquise
  Classe normale	Classe normale
  4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
  3e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise majoré de 18 mois
  2e échelon	2e échelon	1/2 de l'ancienneté acquise
  1er échelon	1er échelon	2/3 de l'ancienneté acquise

  
  

  Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration.

  Article 22 En savoir plus sur cet article...

  Les officiers de port en fonctions à la date de publication du présent décret qui ont été nommés en cette qualité dans les quatre ans précédant cette date peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de ladite date, l'application des dispositions de l'article 13 ci-dessus.

  Article 23 En savoir plus sur cet article...

  Par dérogation aux articles 14, 15 et 16 du présent décret, les officiers de port qui ont été nommés au grade supérieur ou à la classe fonctionnelle de leur grade entre le 1er août 1996 et la date de publication du présent décret sont, à compter de leur date de nomination, reclassés conformément au tableau de l'article 21 ci-dessus.

• TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES.
  Article 24 En savoir plus sur cet article...

  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

  SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
  Capitaine de port de 1re classe	1er grade de capitaine de port
  Classe fonctionnelle spéciale	Classe fonctionnelle spéciale
  Echelon unique	1er échelon provisoire
  Classe fonctionnelle	Classe fonctionnelle
  4e échelon	1er échelon
  3e échelon	3e échelon provisoire
  2e échelon	2e échelon provisoire
  1er échelon	1er échelon provisoire
  Classe normale	Classe normale
  5e échelon	2e échelon
  4e échelon	2e échelon
  3e échelon	1er échelon
  2e échelon	2e échelon provisoire
  1er échelon	1er échelon provisoire
  Capitaine de port de 2e classe	2e grade de capitaine de port
  Classe fonctionnelle	Classe fonctionnelle
  4e échelon	2e échelon
  3e échelon	1er échelon
  2e échelon	2e échelon provisoire
  1er échelon	1er échelon provisoire
  Classe normale	Classe normale
  4e échelon	3e échelon
  3e échelon	2e échelon
  2e échelon	2e échelon
  1er échelon	1er échelon

  
  
  Article 25 En savoir plus sur cet article...

  Les dispositions des articles 2, 9 à 12, des deuxièmes alinéas des articles 14, 15 et 16, et des articles 19, 20, 21 et 24 prennent effet au 1er août 1996.

  Article 26 En savoir plus sur cet article...

  Le décret n° 70-831 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port est abrogé.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly