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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 25 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 25 juin 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

• TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
  Article 1 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
    

  Les chefs de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative ont la responsabilité, sous l'autorité du directeur des Journaux officiels et du sous-directeur dont ils relèvent, de l'organisation et de la gestion, au plan administratif et technique, des services qui leur sont confiés et concourent, à ce titre, à l'accomplissement des missions dévolues à la direction de l'information légale et administrative.

  Article 2 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
    

  L'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative comporte huit échelons.

  La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les échelons 1 à 5 et de trois ans pour les échelons 6 et 7.

  Article 3

  Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de service administratif et technique les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détenant dans un grade d'avancement un indice de rémunération au moins égal à l'indice brut 660 et justifiant de dix années de services effectifs en catégorie A.

  Article 4 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
    

  La nomination dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative est prononcée par arrêté du Premier ministre sur proposition du directeur de l'information légale et administrative et sur le rapport du secrétaire général du Gouvernement.

  Les fonctionnaires ainsi nommés sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement.

  Article 5

  Lors de leur nomination, ils sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

  Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leurs grade ou classe antérieurs lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.

  Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leurs grade ou classe antérieurs conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon.

  Article 6 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
    

  Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

• TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
  Article 7 En savoir plus sur cet article...

  • Modifié par Décret n°2010-31 du 11 janvier 2010 - art. 3 (V)
    

  Pour le reclassement dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative, sont créés, à compter du 1er août 1996, quatre échelons provisoires. La durée des trois premiers échelons est d'un an et six mois et celle du 4e échelon est de deux ans.

  Article 8 En savoir plus sur cet article...

  Les fonctionnaires occupant, au 1er août 1996, un emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels régi par le décret n° 66-672 du 14 septembre 1966 relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels sont reclassés, à cette même date, dans l'emploi de chef de service administratif et technique régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-après :

  SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
  	Echelon	Ancienneté conservée
  Chef de service administratif et technique de 1re classe
  3e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
  2e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
  1er échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
  Chef de service administratif et technique de 2e classe
  7e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans
  6e échelon	2e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
  5e échelon	1er échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
  4e échelon	Echelon provisoire n° 4	2/3 de l'ancienneté acquise
  3e échelon	Echelon provisoire n° 3	1/2 de l'ancienneté acquise
  2e échelon	Echelon provisoire n° 2	1/2 de l'ancienneté acquise
  1er échelon	Echelon provisoire n° 1	1/2 de l'ancienneté acquise

  
  
  Article 9 En savoir plus sur cet article...

  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau suivant :
  
  
  

  SITUATION ANCIENNE	SITUATION NOUVELLE
  Chef de service administratif et technique de 1re classe
  3e échelon	5e échelon
  2e échelon	4e échelon
  1er échelon	3e échelon
  Chef de service administratif et technique de 2e classe
  7e échelon	3e échelon
  6e échelon	2e échelon
  5e échelon	1er échelon
  4e échelon	Echelon provisoire n° 4
  3e échelon	Echelon provisoire n° 3
  2e échelon	Echelon provisoire n° 2
  1er échelon	Echelon provisoire n° 1

  
  
  
  Article 10 En savoir plus sur cet article...

  Le décret n° 66-672 du 14 septembre 1966 susmentionné est abrogé.

  Article 11 En savoir plus sur cet article...

  Les articles 2, 7, 8 et 9 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.

  Article 12

  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter