LOI de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996)
LOI
Loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 (1)
NOR: ECOX9600138L
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Première partie : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER. (abrogé)Article 1 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 2 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 3 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 5 (périmé) En savoir plus sur cet article...
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Deuxième partie : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES
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TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1996 (abrogé)
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I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF (abrogé)
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A. - Budget général. (abrogé)Article 6 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 7 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 8 (périmé) En savoir plus sur cet article...
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B. - Budgets annexes. (abrogé)Article 9 (périmé) En savoir plus sur cet article...
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C. - Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale. (abrogé)Article 10 (périmé) En savoir plus sur cet article...
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II. - OPERATIONS A CARACTERE TEMPORAIRE. (abrogé)Article 11 (périmé) En savoir plus sur cet article...
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III. - AUTRES DISPOSITIONS. (abrogé)Article 12 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 13 (périmé) En savoir plus sur cet article...Article 14A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
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I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITE.Article 15 En savoir plus sur cet article...A. Paragraphe modificateur B. - Les dispositions du A sont applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 1996.Article 16A modifié les dispositions suivantes :Article 17 En savoir plus sur cet article...I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux opérations d'échange réalisées à compter du 1er janvier 1997.Article 18 En savoir plus sur cet article...I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.Article 19 En savoir plus sur cet article...I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997.Article 20 En savoir plus sur cet article...I. Paragraphe modificateur II. - Ces dispositions sont applicables aux dividendes distribués à compter du 1er janvier 1997.Article 21 En savoir plus sur cet article...I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I sont applicables aux opérations de fusion ou assimilées, qui seront réalisées à compter du 1er janvier 1997. Celles du II sont applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997.Article 22 En savoir plus sur cet article...I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996.Article 23A modifié les dispositions suivantes :Article 24 En savoir plus sur cet article...I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 1996.Article 25 En savoir plus sur cet article...I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27 En savoir plus sur cet article...I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1997.Article 28 En savoir plus sur cet article...I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er mars 1997.Article 29A modifié les dispositions suivantes :Article 30 En savoir plus sur cet article...I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions du I s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 1997. IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices.Article 31 En savoir plus sur cet article...I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrôles engagés par l'administration des impôts avant l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1996 (n° 96-1182 du 30 décembre 1996) ainsi que les titres exécutoires émis à la suite de ces contrôles pour établir les impositions sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré de ce que ces contrôles auraient été effectués au moyen d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ou d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle de personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France.Article 32A modifié les dispositions suivantes :Article 33A modifié les dispositions suivantes :Article 34A modifié les dispositions suivantes :Article 35A modifié les dispositions suivantes :Article 36A modifié les dispositions suivantes :Article 37 En savoir plus sur cet article...Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les impositions à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation établies au profit du département de la Haute-Corse au titre de l'année 1995 sont réputées régulières en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré de l'incompétence de la commission permanente du conseil général pour en fixer les taux.Article 38 En savoir plus sur cet article...I. - Ont valeur législative, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, les articles 302 bis N à 302 bis P, 302 bis R, 302 bis T à 302 bis W, 1046, 1466 (deuxième alinéa), 1528, 1599 vicies, 1638 et, en tant qu'ils concernent la région d'Ile-de-France, les articles 1599 sexies et 1599 terdecies du code général des impôts. II. et III. Paragraphes modificateurs IV. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont réputées régulières les impositions établies et les délibérations et décisions prises en application des articles du code général des impôts mentionnés au I ainsi que l'affectation de la taxe en application du premier alinéa de l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales, depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 en tant qu'elles seraient contestées par le moyen tiré du défaut de base légale de ces articles.Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 41 En savoir plus sur cet article...I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 1997.Article 42 En savoir plus sur cet article...I. et II. Paragraphes modificateurs III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.Article 43A modifié les dispositions suivantes :Article 44A modifié les dispositions suivantes :Article 45A modifié les dispositions suivantes :Article 46 En savoir plus sur cet article...I. Paragraphe modificateur II. Le III de l'article 11 de la loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 est abrogé. III. - Les dispositions du I s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1997.Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 49A modifié les dispositions suivantes :
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II. - AUTRES DISPOSITIONS.Article 50 En savoir plus sur cet article...Le taux des intérêts moratoires applicable aux marchés régis par le code des marchés publics dont la procédure de passation a été lancée avant le 19 décembre 1993 est fixé par voie réglementaire, en tenant compte de l'évolution moyenne des taux d'intérêt applicables de façon usuelle pour le financement à court terme des entreprises. La présente disposition s'applique aux intérêts moratoires non encore mandatés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.Article 51 En savoir plus sur cet article...Les biens, droits et obligations de la Caisse française des matières premières sont dévolus à l'Etat à compter du 1er janvier 1997.Article 53A modifié les dispositions suivantes :Article 54 En savoir plus sur cet article...Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les décisions individuelles relatives à l'attribution de l'indemnité pour charges militaires aux personnels militaires en service à l'étranger en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce qu'elles constitueraient un accessoire permanent de la solde mensuelle en application du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié.Article 55 En savoir plus sur cet article...Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-386 DC du 30 décembre 1996.Article 56A modifié les dispositions suivantes :Article 57 En savoir plus sur cet article...I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I du présent article sont applicables à compter de la publication de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée.Article 58A modifié les dispositions suivantes :Article 59 En savoir plus sur cet article...Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 96-386 DC du 30 décembre 1996.
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Jacques Chirac
Le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
(1)TRAVAUX PREPARATOIRES Loi n° 96-1182.
- Directives communautaires :
- directive 96/43/CE du Conseil du 26 juin 1996 modifiant et codifiant la directive 85/73/CE relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux ;
- directive 92/83/CE du Conseil du 19 octobre 1992 relative aux structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 3117 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3181 ;
Avis de M. Pierre Favre, au nom de la commission de la défense, n° 3184 ;
Discussion et adoption le 5 décembre 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 125 (1996-1997) ;
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 148 (1996-1997) ;
Discussion et adoption les 17 et 18 décembre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3253 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3254 ;
Discussion et adoption le 19 décembre 1996.
Sénat :
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 161 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1996.
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 96-386 DC du 30 décembre 1996 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1996.