Loi n° 96-585 du 1 juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante



LOI
Loi n° 96-585 du 1 juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante

NOR: JUSX9500185L
Version consolidée au 13 juillet 2001
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Travaux préparatoires : loi n° 96-585.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2573 ;

Rapport de M. Renaud Dutreil, au nom de la commission des lois, n° 2655 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 27 mars 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 300 (1995-1996) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 341 (1995-1996) ;

Discussion les 14 et 15 mai 1996 et adoption le 15 mai 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2792 ;

Rapport de M. Renaud Dutreil, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2834 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 18 juin 1996.

Sénat :

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 403 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 19 juin 1996.