Décret du 21 mai 1996 portant désignation au comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales

NOR : FPPA9610013D
JORF n°121 du 25 mai 1996

Version initiale

  • Par décret en date du 21 mai 1996, M. Serge Morvan, chef du bureau des concours financiers de l'Etat à la direction générale des collectivités locales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. François Lucas.
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