Décret no 95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi no 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme
DECRET
Décret n°95-676 du 9 mai 1995 pris pour l'application de la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de l'urbanisme
NOR: LOGC9500035D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du logement et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-2, L. 302-4, L. 302-8 et R. 302-2 à R. 302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 127-1, L. 127-2, R. 332-1, R. 333-1, R. 421-1 et suivants ;
Vu la loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 relative à la diversité de l'habitat ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-10 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-15 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-17 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-26 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-5 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-8 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R302-9 (M)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*341-1 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R*341-2 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R211-10 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R211-11 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R211-12 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R211-9 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R332-26 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R332-27 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R332-28 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R332-29 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R332-30 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R332-31 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R332-32 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R332-33 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R332-34 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R332-35 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R332-36 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R332-37 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R332-38 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R332-39 (Ab)
- Abroge Code de l'urbanisme - art. R332-40 (Ab)
Article 5
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le ministre du logement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du logement,
HERVÉ DE CHARETTE
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre des départements
et territoires d'outre-mer,
DOMINIQUE PERBEN
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL