LOI no 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire



LOI
Loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

NOR: JUSX9500140L
Version consolidée au 13 juillet 2001
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Loi n° 96-647.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2302 ;

Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, n° 2406 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1995.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 156 (1995-1996) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 178 (1995-1996) ;

Discussion les 31 janvier et 1er février 1996 et adoption le 1er février 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2521 ;

Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission des lois, n° 2638 ;

Discussion et adoption le 18 avril 1996.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 321 (1995-1996) ;

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 345 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 15 mai 1996.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2793 ;

Rapport de M. Alain Marsaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2833 ;

Discussion et adoption le 18 juin 1996.

Sénat :

Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 402 (1995-1996) ;

Discussion et adoption le 19 juin 1996.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 96-377 DC du 16 juillet 1996 publiée au Journal officiel du 22 juillet 1996.