Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale



LOI
Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (1)

NOR: SPSX9400037L
Version consolidée au 10 juillet 1999
  • Titre IV : Dispositions diverses
    • Section 2 : Autres dispositions.
      Article 30
      A modifié les dispositions suivantes :

      Les salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou des organismes auxquels elle a succédé, ainsi que leurs ayants droit, qui, pour les prestations en nature des assurances maladie et maternité, relevaient antérieurement du régime spécial de sécurité sociale de cette caisse sont affiliés ou pris en charge, pour ces prestations, par le régime général de la sécurité sociale dans les conditions fixées pour les fonctionnaires civils de l'Etat. Il est mis fin à ce régime spécial en tant qu'il concerne ces prestations.

      Article 32
      A modifié les dispositions suivantes :

      I. ....

      II. ....

      III. Les désignations des représentants visés aux I et II du présent article sont effectuées dès la parution du décret d'application. Les nouveaux représentants ainsi désignés siègent jusqu'au renouvellement de l'ensemble des conseils d'administration qui ont été mis en place dans le cadre de la loi n° 90-1068 du 28 novembre 1990 précitée.

      I. ...

      II. Les dispositions du présent article, à l'exception de son avant-dernier alinéa (2°), entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale.

      I. ...

      II. ...

      III. Les dispositions des I et II ci-dessus entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des conseils d'administration.

      Article 36
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 37
      A modifié les dispositions suivantes :

      Des conventions conclues entre certains départements, des organismes de sécurité sociale et, éventuellement, d'autres collectivités territoriales définissent, dans le cadre d'un cahier des charges établi, au plan national, par le ministre chargé des affaires sociales, les conditions de la mise en oeuvre de dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes.

      Un comité national présidé par le ministre chargé des affaires sociales et comprenant des représentants des deux assemblées du Parlement, des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et du Comité national des retraités et des personnes âgées est chargé d'évaluer ces expérimentations.

      Article 39
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 40
      A modifié les dispositions suivantes :

      I. ...

      II. ...

      III. Sont validés les textes réglementaires, et leurs effets, pris en application de l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du décret n° 85-283 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes.

      IV. Sont validés, sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les appels de cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes effectués en application du décret n° 85-283 du 27 février 1985 précité.

      Article 42
      A modifié les dispositions suivantes :
      Article 43
      A modifié les dispositions suivantes :

      Les dispositions des articles 2, 3, 8 à 11, 27, 29, 31, 38 ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1995.

François Mitterrand

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Édouard Balladur

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Simone Veil

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Charles Pasqua

Le ministre de l'économie,

Edmond Alphandéry

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Gérard Longuet

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

Alain Madelin

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Puech

Le ministre délégué à la santé,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

Daniel Hoeffel

(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-637.

Sénat :

Projet de loi n° 417 (1993-1994) ;

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission des affaires sociales, n° 477 (1993-1994) ;

Avis de la commission des finances n° 476 (1993-1994) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1367 ;

Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1394 ;

Avis de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des finances, n° 1420 ;

Discussion les 27, 28 et 29 juin 1994 et adoption le 29 juin 1994.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 566 (1993-1994) ;

Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, n° 579 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 12 juillet 1994.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Bernard Accoyer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1458 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 juillet 1994.