Arrêté du 4 février 1994 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire



ARRETE
Arrêté du 4 février 1994 portant homologation d'un règlement du Comité de la réglementation bancaire

NOR: ECOT9413741A
Version consolidée au 31 décembre 2005

Le ministre de l'économie,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,

Article 1

Le règlement n° 94-01 du 4 février 1994 du Comité de la réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.

Le règlement n° 94-01 est étendu à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.

NOTA :

Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.

Article 3

Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

EDMOND ALPHANDÉRY.