Arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 2 au règlement annexé à cette convention
ARRETE
Arrêté du 29 juillet 1993 portant agrément de l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 2 au règlement annexé à cette convention
NOR: TEFE9300864A
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-2-1 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1993 portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et de l'avenant n° 1 au règlement annexé à cette convention ;
Vu l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;
Vu l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 9 juillet 1993 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.
Article 3 En savoir plus sur cet article...
L'agrément des effets et des sanctions des accords visés aux articles 1er et 2 est donné pour la validité desdits accords.
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte des accords agréés.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi,
D. BALMARY