LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal
LOI
Loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (1)
NOR: JUSX9300093L
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-913.
Sénat :
Projet de loi n° 368 (1992-1993) ;
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 377 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 28 juin 1993.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 396 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 412 ;
Discussion et adoption le 5 juillet 1993.