Arrêté du 19 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires générales Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur Droit et science politique


JORF n°61 du 13 mars 1993 page 3891



ARRETE
Arrêté du 19 février 1993 relatif au diplôme d'études universitaires générales Droit et aux licences et aux maîtrises du secteur Droit et science politique

NOR: MENZ9304487A
ELI: Non disponible

Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture,
Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984, modifiée, sur l’enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 relatif aux diplômes nationaux de l’enseignement supérieur;
Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur ;
Vu l’arrêté du 28 août 1990 portant création d’un module de documentation de niveau licence ;
Vu l’arrêté du 26 mai 1992 relatif au diplôme d’études universitaires générales, à la licence et à la maîtrise
Vu l’avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Arrête :
    • TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

      Art. 1er. - Les dénominations nationales de diplôme d’études universitaires générales (D.E.U.G.) Droit, de licences et de maîtrises du secteur Droit et science politique sont accordées aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles suivants.

      Art. 2. - Les formations universitaires en droit citées à l’article 1er sont conçues et organisées pour :
      - apporter aux étudiants, autour d’un tronc commun, un ensemble diversifié de formations associant des connaissances théoriques et des enseignements professionnalisés :
      - former les étudiants à des emplois relevant aussi bien du secteur public que du secteur privé, avec le cas échéant, des spécialisations résultant des mentions dont peuvent être assorties certaines maîtrises.
      La formation :
      - combine les approches théoriques et méthodologiques. Elle met en valeur les applications des disciplines constitutives du droit et des sciences politiques et leurs interactions avec d’autres champs de connaissances. Elle développe progressivement une attitude et une pratique de recherche scientifique ;
      - développe le travail personnel (individuel et en équipe) et les capacités d’autonomie et de communication écrite et orale ainsi que l’utilisation de l’outil informatique. Les travaux proposés aux étudiants prennent des formes diversifiées adaptées aux disciplines: cours, travaux dirigés, travaux pratiques, enseignements intégrés, projets, travaux d’étude et de recherche, stages.
      La formation comporte, dans les deux cycles, la pratique d’au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects ;
      - permet aux étudiants de construire un projet de formation, en garantissant une bonne lisibilité des cursus proposés et de leurs débouchés, en veillant à leur articulation avec les formations dispensées en amont et en aval et en mettant en place un suivi des études. Le dispositif des formations assure une diversification progressive des cursus sans spécialisation prématurée. Ainsi, l’aménagement des enseignements du premier niveau du D.E.U.G. Droit offre aux étudiants, à l’issue de la première période, des choix d’orientation ouvrant sur plusieurs D.E.U.G.
      Le second niveau est conçu pour assurer une bonne articulation avec les licences.

      Art. 3. - Dans le cadre de la réglementation nationale, l’établissement précise et organise les différents cursus offerts aux étudiants. Pour chacun d’eux, il précise les enseignements constitutifs, leurs volumes horaires et leurs contenus, ainsi que leur agencement au sein de la formation considérée. L’établissement définit aussi les modalités du contrôle des connaissances et, dans le cadre de la présente réglementation, les règles de compensation entre les modules. Il assure, le cas échéant, l’organisation des stages et leur suivi pédagogique.

      Art. 4. - Des conventions conclues avec les établissements d’enseignement supérieur étrangers peuvent prévoir la validation des enseignements de D.E.U.G., de licence ou de maîtrise, à l’issue de périodes d’études passées dans ces établissements.
      Ces conventions prévoient une correspondance de contenu, de niveau et de durée entre les enseignements suivis à l’étranger et ceux qu’ils remplacent. Elles précisent les modalités de validation des enseignements suivis à l’étranger, qui reposent sur une appréciation des aptitudes et des connaissances conforme à la réglementation nationale.
      Ces conventions sont adoptées conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Elles sont annexées par l’établissement à la demande d’habilitation initiale ou à son renouvellement.
    • TITRE II : LE DIPLÔME D’ÉTUDES UNIVERSITAIRES GÉNÉRALES DROIT

      Art. 5. - L’organisation des enseignements du D.E.U.G. prend en compte l’existence de matières fondamentales indispensables ainsi que l’ordre selon lequel certaines de ces matières doivent être enseignées, permettant ainsi d’apporter à tous les étudiants une culture juridique commune. Cette organisation permet une meilleure progression dans l’acquisition des connaissances théoriques et pratiques. Dans le cursus Droit, cette acquisition progressive s’étend sur les trois premières années d’études (D.E.U.G. et licence), la spécialisation n’intervenant qu’en quatrième année, selon le choix de l’étudiant.

      Art. 6. - La durée des enseignements du D.E.U.G. Droit est au moins égale à 1 000 heures. Au moins 200 heures, soit 1/5, sont dispensées sous forme de travaux dirigés.
      Toutefois, dans certains cas tout à fait exceptionnels, justifiés dans sa demande d’habilitation, un établissement peut être autorisé à abaisser ces volumes horaires respectivement à 900 et 120 heures, pour une durée maximale de deux ans.
      Dans le cadre de son contrat l’établissement peut, en outre, mettre en place un dispositif d’aide pédagogique destiné aux étudiants qui le souhaitent (enseignements d’adaptation, de soutien, de reconversion...).

      Art. 7. - Les enseignements du D.E.U.G. Droit sont répartis en deux niveaux correspondant à deux années universitaires.
      Le premier niveau est organisé sous forme modulaire, il se compose de 6 modules répartis en deux périodes.
      Le second niveau est organisé sous forme annuelle, ou sous forme modulaire, sur décision de l’établissement, après avis du ou des conseils d’U.F.R. concernés.

      Art. 8. - Au premier comme au second niveau, la formation comporte des enseignements et la pratique d’au moins une langue vivante étrangère sous ses différents aspects (lecture, compréhension, expression écrite et orale...), les thèmes scientifiques étant largement pris en compte.

      Art. 9. - Le D.E.U.G. comporte des enseignements optionnels choisis par l’étudiant sur une liste définie par l’établissement. Ces enseignements peuvent conduire soit à un renforcement des enseignements visés à l’article 12 ci-dessous, soit à un élargissement vers d’autres disciplines.

      Art. 10. - La première période du premier niveau est organisée de manière à permettre à l’étudiant de s’orienter. L’étudiant doit suivre des modules dont l’organisation et le contenu rendent également possible, le cas échéant, une réorientation en fin de cette période, et en particulier si l’établissement organise ces formations, vers les D.E.U.G. Administration économique et sociale, Economie et gestion ou Sciences humaines et sociales.
      A cette fin, l’établissement définit, parmi les formations qu’il organise, des règles de correspondance entre les modules de premier niveau du D.E.U.G. et les enseignements des autres D.E.U.G. Ces règles prennent en compte les volumes horaires de chacun de ces enseignements.

      Art. 11. - En ce qui concerne le premier niveau du D.E.U.G., 80 p. 100 du volume horaire portent sur les matières suivantes - droit civil ;
      - droit constitutionnel ;
      - histoire du droit et histoire des institutions
      - relations internationales et institutions européennes ;
      - science politique ;
      - sciences économiques.

      Art. 12. - 60 p. 100 au moins de la durée des enseignements du D.E.U.G. portent sur les matières suivantes :
      - droit civil ;
      - droit constitutionnel ;
      - droit administratif ;
      - droit pénal et sciences criminelles ;
      - relations internationales ;
      - institutions européennes
      - histoire du droit et histoire des institutions ;
      - finances publiques
      - science politique ;
      - sciences économiques.

      Art. 13. - A la suite d’un contrôle des aptitudes et des connaissances pour chacun des modules, la validation du premier niveau du D.E.U.G. est subordonnée d’une part, à l’obtention de la moyenne compensée entre les modules fondamentaux constitués d’enseignements de droit civil et de droit constitutionnel, et d’autre part, à l’obtention de la moyenne générale compensée entre tous les modules.
      En cas de redoublement du premier niveau, l’étudiant conserve le bénéfice des modules pour lesquels il a obtenu la moyenne.
    • TITRE III : LES LICENCES ET LES MAÎTRISES DU SECTEUR DROIT ET SCIENCE POLITIQUE

      Art. 14. - Dans le secteur Droit et science politique, les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes :
      - licence et maîtrise en droit ;
      - licence d’administration publique ;
      - licence et maîtrise en science politique.
      Les maîtrises peuvent en outre, être assorties d’une mention, dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.

      Art. 15. - La licence et la maîtrise en droit sont organisées chacune sous forme annuelle. Elles peuvent cependant être mises en place sous forme modulaire, sur décision de l’établissement, après avis du ou des conseils d’U.F.R. concernés.

      Art. 16. - La licence et la maîtrise comportent chacune 500 heures d’enseignement au moins, sous forme de cours, de travaux dirigés, de travaux d’étude et de recherche ou de stage dans les conditions définies en annexe du présent arrêté.
      La répartition entre ces différentes formes d’enseignement est définie par l’établissement en fonction des finalités de chaque cursus. Les travaux dirigés représentent au moins 15 p. 100 de la durée totale des enseignements.
      La répartition horaire et disciplinaire des enseignements et du travail d’étude et de recherche de chaque licence et de chaque maîtrise figure en annexe du présent arrêté.

      Art. 17. - La licence et la maîtrise comportent un accès de plein droit défini en annexe du présent arrêté.
    • TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES

      Art. 18. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l’année universitaire 1993-1994.
      Les habilitations accordées sur la base des dispositions réglementaires antérieures, précisées en annexe du présent arrêté, sont remplacées au fur et à mesure de la mise en place des nouvelles habilitations. Lors de cette mise en place, l’établissement définit des règles de correspondance entre les enseignements qu’il organise en application des dispositions réglementaires antérieures et ceux qu’il organise en application du présent arrêté. Les étudiants ayant effectué des études dans le cadre antérieur sont dispensés, en fonction de leurs acquis, des enseignements correspondants dans le nouveau cadre, par application de ces règles.

      Art. 19. - Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l’éducation nationale.

ANNEXE
DESCRIPTION DES LICENCES ET DES MAÎTRISES DU SECTEUR DROIT ET SCIENCE POLITIQUE
I. - Licence et maîtrise en droit
1. Contenu de la licence
La licence en droit comporte 500 heures d’enseignement au moins, sous forme de cours ou de travaux dirigés, dont au moins 300 heures portent sur les ratières suivantes :
- droit administratif ;
- droit des libertés fondamentales :
- droit civil ;
- droit et fiscalité des sociétés ;
- droit social ;
- droit international public
- droit communautaire et européen
- histoire du droit et des institutions ou des idées politiques ;
- droit fiscal et droit judiciaire (lorsque ces matières n’auront pas été étudiées en D.E.U.G.).
2. Mentions et contenu de la maîtrise
La maîtrise en droit peut être assortie de l’une des mentions suivantes :
- droit privé
- droit public ;
- droit des affaires ;
- carrières judiciaires et sciences criminelles ;
- droit social ;
- droit notarial ;
- droit européen
- droit international ;
- droit comparé.
Un établissement peut être, sur sa demande, habilité à délivrer une mention nationale couplant deux mentions figurant sur la liste indiquée ci-dessus. L’établissement, en tout état de cause, ne peut être habilité à délivrer plus de neuf mentions.
La maîtrise en droit comporte 500 heures d’enseignement au moins dont 350 heures au minimum consacrées à des enseignements théoriques : quand la maîtrise est assortie d’une mention, 150 de ces 300 heures portent sur le domaine couvert par la mention.
La maîtrise en droit comporte en principe un travail d’étude et de recherche, individuel ou collectif, ou un stage en milieu professionnel faisant l’objet d’un rapport.
3. Accès de plein droit
Sont admis de plein droit à s’inscrire en vue de :
- la licence en droit, les titulaires du D.E.U.G. Droit, ainsi que les titulaires du D.E.U.G. mention Droit, régi par l’arrêté du 1er mars 1973 ;
- la maîtrise en droit, assortie ou non d’une mention, les titulaires de la licence en droit.
4. Habilitations antérieures
- sur la base d’arrêtés généraux :
D.E.U.G. mention Droit (arrêté du 1er mars 1973) ;
Licence et maîtrise en droit, maîtrise en droit privé et maîtrise en droit public (arrêté du 7 juillet 1977).
- sur la base d’arrêtés particuliers (1) :
Licence et maîtrise de sciences juridiques et politiques (Paris-VIII);
Licence et maîtrise de droit canonique (Strasbourg-II).
II. - Licence d’administration publique
1. Contenu de la licence
La licence d’administration publique comprend au moins 500 heures d’enseignement dont 350 heures au moins sous forme de cours et de travaux dirigés portant sur :
- le droit public ;
- l’économie générale et la politique économique ;
- les problèmes politiques et sociaux contemporains ;
- les finances publiques.
La licence comporte un travail d’étude et de recherche, qui prend la forme d’un travail personnel ou collectif, ou d’une participation à un travail administratif.
Les étudiants préparant la licence en droit peuvent simultanément préparer la licence d’administration publique en complétant la formation de 500 heures de la licence en droit par des enseignements d’un volume minimum total de 100 heures portant sur les disciplines suivantes :
- économie publique et politique économique ;
- problèmes politiques et sociaux contemporains ;
- institutions sociales et politiques sociales.
2. Accès de plein droit
Sont admis de plein droit à s’inscrire en vue de la licence d’administration publique, les titulaires du D.E.U.G. Droit ou du D.E.U.G. Economie et gestion, ou du D.E.U.G. Administration économique et sociale, ainsi que les titulaires des D.E.U.G. mention Droit, ou mention Sciences économiques, ou mention Administration économique et sociale, régis par les arrêtés du 1er mars 1973.
3. Accès conditionnel
Sont également admis à s’inscrire en vue de la licence d’administration publique, après examen de leur dossier par une commission pédagogique composée d’enseignants-chercheurs relevant des sections juridiques, politiques, économiques et de sciences humaines du conseil national des universités, les étudiants titulaires du D.E.U.G. ou qui en ont obtenu la dispense conformément aux dispositions de l’article 11 de l’arrêté du 26 mai 1992 susvisé. Lorsque des enseignements particuliers sont dispensés dans l’établissement en vue de préparer les étudiants aux concours de recrutement de la fonction publique, le responsable de ces enseignements ou, le cas échéant, le directeur de la structure de formation qui les assure, est membre de droit de cette commission.
La commission pédagogique est désignée par le président de l’université après avis du conseil des études et de la vie universitaire.
4. Habilitations antérieures
- sur la base d’arrêtés généraux :
Licence d’administration publique (arrêté du 11 avril 1985).
III. - Licence et maîtrise en science politique
1. Contenu de la licence et de la maîtrisé
La licence et la maîtrise en science politique comportent chacune 500 heures d’enseignement, dont 350 heures au moins réparties entre les matières suivantes :
- théories et analyses des politiques publiques ;
- institutions et gouvernements comparés ;
- sociologie politique ;
- philosophie politique et histoire des idées et doctrines politiques ;
- relations internationales ;
- science administrative ;
- méthodes de la science politique et traitement des données.
La répartition entre les différentes formes d’enseignement (cours, travaux dirigés, projets, stage, travaux d’étude et de recherche) est définie par l’établissement en fonction des finalités de chaque cursus. Les travaux dirigés, qui représentent au moins 15 p. 100 de la durée totale des enseignements, portent pour partie sur les méthodes de la science politique et le traitement des données.
La licence peut comporter la réalisation d’un travail d’étude et de recherche.
La maîtrise en science politique comporte la réalisation d’un travail d’étude et de recherche. Ces travaux peuvent prendre des formes diversifiées ; ils font l’objet d’un rapport et d’une soutenance.
2. Accès de plein droit
Sont admis de plein droit à s’inscrire en vue de :
- la licence en science politique, les titulaires du D.E.U.G. Droit, ainsi que les titulaires du D.E.U.G., mention Droit, régi par l’arrêté du 1er mars 1973 ;
- la maîtrise en science politique, les titulaires de la licence en science politique ou du diplôme d’un institut d’études politiques.
3. Accès conditionnel
Peuvent également être admis à s’inscrire en vue de la licence de science politique, les titulaires du D.E.U.G. Sciences humaines et sociales, mentions Histoire ou Sociologie, lorsque ce diplôme comporte des enseignements d’adaptation à la discipline.
4. Habilitations antérieures
- sur la base d’arrêtés généraux :
Maîtrise de science politique (arrêté du 7 juillet 1977).
- sur la base d’arrêtés particuliers (1) :
Licence et maîtrise de sciences juridiques et politiques (Paris-VIII).
(1) L’indication placée entre parenthèses précise les établissements habilités.

Fait à Paris, le 19 février 1993.

Pour le ministre et par délégation

Le directeur des enseignements supérieurs,

D. BLOCH