Arrêté du 21 septembre 1993 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1993 :
    La démission de M. Lichou (Yves, Vincent, Marie), huissier de justice à la résidence de Callac (Côtes-d’Armor), est acceptée.
    L’office d’huissier de justice à la résidence de Callac (Côtes-d’Armor), vacant à la suite de la démission de M. Lichou (Yves, Vincent, Marie), titulaire de l’office, est supprimé.
    M. Moreau (Charles, Yvon), huissier de justice à la résidence de Rostrenen (Côtes-d’Armor), et membre de la société civile professionnelle Charles Moreau et Charles, Emmanuel Moreau, société d’huissiers de justice, est désigné en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé.
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 24,5 Mo
Retourner en haut de la page