LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité



LOI
Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

NOR: JUSX9300479L
Version consolidée au 23 juillet 1993
  • Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.

    Les dispositions de la présente loi sont applicables dès sa publication.

    Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions suivantes est reportée au 1er janvier 1994 :

    1° Les articles 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 30, 32, 35, 36, 37, 39, 45 et 46 ;

    2° Les dispositions de l'article 33, à l'exception de la dernière phrase du troisième alinéa relative à l'action personnelle du mineur et de la dernière phrase du cinquième alinéa du même article relative au délai d'enregistrement des déclarations souscrites en vertu de l'article 37-1 ;

    3° Les dispositions de l'article 34, à l'exception du troisième alinéa de cet article ;

    4° Les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 relatives au cas de l'étranger qui n'a pas procédé à la manifestation de volonté d'être français prévue à l'article 44 avant l'âge de vingt et un ans ;

    5° Les dispositions de l'article 47 portant abrogation des articles 56 et 106 du code de la nationalité.

    L'entrée en vigueur de l'article 31 est reportée à la date du 1er juillet 1994.

    Article 52

    Les déclarations de nationalité souscrites avant la date de publication de la présente loi demeurent régies par les dispositions du code de la nationalité applicables à la date de leur souscription.

    Les personnes qui ont sollicité l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité avant la date de publication de la présente loi peuvent, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de cette autorisation, souscrire la déclaration précitée.

    A compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions de l'article 46 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 précitée ne sont plus applicables.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Travaux préparatoires : loi n° 93-933.

Sénat :

Proposition de loi n° 364 (1989-1990) ;

Discussion et adoption le 20 juin 1990.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 1484 (IXe législature) et n° 16 (Xe législature) ;

Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 125 ;

Discussion les 11, 12 et 13 mai 1993 et adoption le 13 mai 1993.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 308 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jacques Bérard, au nom de la commission des lois, n° 331 (1992-1993) ;

Discussion les 15, 16 et 17 juin 1993 et adoption le 17 juin 1993.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 357 ;

Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois, n° 361 ;

Discussion et adoption le 24 juin 1993.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 publiée au Journal officiel du 23 juillet 1993.