LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
LOI
Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
NOR: JUSX8900136L
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Les dispositions générales du code pénal sont fixées par le livre Ier annexé à la présente loi.
Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
(1) Travaux préparatoires : loi n° 92-683.
Sénat :
Projet de loi n° 300 (1985-1986) et lettre rectificative n° 213 (1988-1989) ;
Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 271 (1988-1989) ;
Discussion les 9, 10, 11, 16, 17 et 18 mai 1989 et adoption le 18 mai 1989.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 693 ;
Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, n° 896 ;
Discussion les 10, 11 et 12 octobre 1989 et adoption le 12 octobre 1989.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 15 (1989-1990) ;
Rapport de M. Marcel Rudloff, au nom de la commission des lois, n° 199 (1989-1990) ;
Discussion les 10 et 11 avril 1990 et adoption le 11 avril 1990.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1275 ;
Rapport de M. Philippe Marchand, au nom de la commission des lois, n° 1345 ;
Discussion et adoption le 17 mai 1990.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1945 ;
Discussion et adoption le 2 juillet 1992.
Sénat :
Projet de loi n° 308 (1989-1990) ;
Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 256 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 7 juillet 1992.